Arrêt société Tarbet

Td n°9 droit administratif

L’arrêt Blanco, fondateur du droit administratif, posait en 1838 le principe selon lequel tout ce qui traite du droit administratif relève de la compétence du juge administratif et il en va de même pour le droit privé. Ici le problème qui se pose est qu’un contrat conclu en tant qu’administratif a fait l’objet d’un revirement de jurisprudence il convient alors de faire application dans le temps de ce nouveau principe.

La société APRR a confié à la société Tarbet le marché de réfection des voies d’une section de l’autoroute A6. La réception des travaux s’est faite le 30 août 2002. Or, en 2005 des fissures ont fait surface sur l’autoroute.

La société APRR a demandé au Tribunal Administratif de Dijon de condamner société Trabet qui avait effectué les travaux à réparer le préjudice venant de ce désordre, il accueille partiellement la demande et condamne ainsi la société à lui verser 148462 euros et les frais d’expertise sont mis a sa charge. La société déçue fait appel devant la cour d’appel administrative de Lyon qui rejette la demande de la société APRR et met à sa charge les frais d’expertise. La société concessionnaire forme un pourvoi. Et présente comme argument la garantie de 5 ans à compter de la réalisation des travaux qui implique une obligation de parfait achèvement qui n’a pas été respectée.

La responsabilité de la société Trabet peut elle être engagée même si on reconnaît qu’elle n’était pas au courant du défaut affectant le matériau qui à l’origine du dommage.  

Le conseil d’état annule l’arrêt rendu le 28 mais 2014 par la cour d’appel de Lyon et condamne la société Trabet. La responsabilité de l’entrepreneur n’est pas engagée sur fondement de la garantie de parfait achèvement car la société maître d’œuvre et d’ouvrage avait approuvé la proposition de matériaux et aucune faute n’avait été commise sur la mise en œuvre du produit. Sa méconnaissance du défaut du matériel ne l’exonère pas totalement de son obligation de remédier au désordre du à l’insuffisante qualité du matériau sur fondement de la garantie de parfait achèvement.

Le contrat conclu entre ces 2 personnes privées peut-il être considéré comme administratif au vue de l’intérêt général qui en découle, et sur quel fondement la responsabilité de la société défenderesse au pourvoi peut-elle être engagée ?

        Cette problématique appelle une réponse en deux parties avec d’une part une approche de la réponse par l’angle de la qualification juridique du contrat (I) et d’autre part via celui de la responsabilité du contractant qui en résulte (II)

1. Le contrat entre personnes privées qualifié de contrat administratif 

En théorie un contrat passé entre personnes privées relève du droit privé et conduit à la signature d’un contrat de droit privé, or ici, un contrat conclu entre deux personnes privées donne lieu à un contrat administratif il convient donc de démontrer d’une part que le critère organique doit être rempli (A) et d’autre par que ce contrat conclu a fait l’objet d’un revirement jurisprudentiel (B).

1. la nécessité du critère organique

On peut définir un contrat administratif soit par détermination de la loi soit grâce aux critères jurisprudentiels.

En théorie depuis la loi du 28 pluviose an 8 les contrats relatifs à l’exécution des travaux publics étaient qualifiés de contrats administratifs.

Quand on est en présence de personnes privées on peut parfois considérer que derrière une des deux se cache une personne publique. On fait alors comme si c’était une personne publique qui avait contracté et donc le critère organique est rempli.

Ici ce serait le cas de la société entreprenant les travaux. Elle serait le représentant de l’état permettant un bon fonctionnement du service public. 

Un revirement de jurisprudence a cependant limité l’application de ce principe.

1. un revirement de jurisprudence

Depuis la décision du tribunal des conflits du 8 juillet 1963 on considérait que les marchés de travaux des sociétés concessionnaires d’autoroute conclu avec des entreprises privées relevaient « par nature » de la compétence du juge administratif.

Dans un arrêt du tribunal des conflit du 9 mars 2015,

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