Arrêt Perruche

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cc en date du 26 mars 1996 invite à s'intéresser sur le lien de causalité.

En l'espèce, madame perruche ,enceinte, a montré des symptômes de la rubéole, son médecin a donc procédé à deux diagnostics permettant de déceler la maladie.Ceux ci se sont révélés contradictoires.Afin d'éviter la mise au monde d'un enfant lourdement handicapé,madame Perruche a informé son médecin de sa volonté d'avoir recours à une IVG si il était attesté qu'elle présentait des anticorps contre la rubéole.Le médecin n'a toutefois pas pris en charge d'autres examens et n'a pas pris en compte les demandes de madame Perruche. Nicolas Perruche est né lourdement handicapé, madame Perruche ayant contracté la rubéole durant sa grossesse.

Elle a donc assigné en justice le médecin et son assureur afin d'obtenir réparation pour elle ainsi que pour Nicolas

Le jugement rendu en date du 13 janvier 1992 au TGI d’Évry a déclaré le médecin, le laboratoire et son assureur responsable du préjudice subit.

Contestant cette décision, ils ont interjeté un appel incident au motif que la faute du médecin n'avait pas causé le handicap du médecin et qu'en conséquence il ne pouvait être contraint à l'assumer.

Statuant de nouveau, la Cour d'appel de Paris par un arrêt du 17 décembre 1993 a confirmé la décision de première instance relative à la responsabilité du médecin pour le dommage causé aux parents mais l'a infirmée sur le point relatif à la responsabilisé du médecin pour le dommage causé à l'enfant celui-ci étant né handicapé à cause de la rubéole et non à cause de la faute du médecin.

Représentant son fils Nicolas (mineur) monsieur Perruche a formé un pourvoi en cassation, la question soumise à la Cour de cassation dans cet arrêt portait sur le point de savoir si il est possible d'indemniser un enfant handicapé en raison de la faute médicale ayant conduit à sa naissance.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel considérant que lorsque les parents n'ont pas été mis en mesure de décider l'avortement du fœtus l'handicap subit par le nouveau né est bien imputable à la faute de diagnostic du médecin.

En conséquence, elle admet l'indemnisation de Nicolas Perruche.

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