Arrêt Perruche

Arrêt Perruche

1. Faits

Mme Perruche est enceinte et craint d'avoir attrapé la rubéole. Elle consulte un médecin car elle connaît les conséquences graves sur le fœtus que cette maladie provoque. Elle dit au médecin qu'elle va avorter si elle a contracté la rubéole. Le médecin s'est trompé et conclut à tort à l'absence d'une rubéole. Nicolas Perruche naît lourdement handicapé à cause de la rubéole contractée par sa mère durant la grossesse.

Nicolas Perruche ne pouvait pas naître autrement qu'handicapé. Son handicap est lié à sa vie. Il n'y avait pas de traitement possible pour empêcher une atteinte alors qu'il était un fœtus et on ne peut rien faire pour lui à la naissance. La seule solution pour éviter son handicap aurait été de ne pas naître, soit de procéder à un avortement. Le problème est que la mère n'a pas pu procéder à cet avortement.

Tribunal de grande instance d'Evry (13.02.1992)

Nicolas Perruche et ses parents font une action en responsabilité contre le médecin et le laboratoire. Ils demandent la réparation du dommage pour Nicolas Perruche et pour eux mêmes.

Le Tribunal reconnaît un dommage corporel pour Nicolas Perruche et du tort moral pour les parents. Ca revient à considérer la vie de Nicolas Perruche comme un dommage.

Cour d'appel de Paris (17.12.1993)

Le médecin et son assurance civile font appel.

La Cour d'appel casse le jugement de première instance. Nicolas Perruche doit rembourser ce qu'il a touché. Son handicap est lié à sa vie, il ne pouvait naître qu'handicapé. L'avortement aurait été une solution pour que Nicolas Perruche ne naisse pas, mais il n'aurait pas permis d'empêcher l'avortement. La vie de Nicolas Perruche n'est pas un dommage réparable.

Cour de Cassation (26.03.1996)

La Cour de cassation admet que Nicolas Perruche peut être indemnisé pour être né handicapé.

Cour d'appel d'Orléans (05.02.1999)

La Cour d'appel devait suivre la décision de la Cour de cassation, mais elle se rebelle. Elle n'accepte pas de considérer la naissance de Nicolas Perruche handicapé comme un dommage.

Cour de Cassation (17.11.2000)

La Cour de Cassation casse la décision de la Cour d'appel. Elle justifie son choix en disant que le médecin et le laboratoire ont privé la mère de choisir librement d'avortement et que la privation de ce choix est un dommage. Nicolas Perruche peut demander la réparation de ce dommage.

Conseil national d'éthique (29.05.2001)

Le Conseil national d'éthique explique la position de la Cour. Reconnaître un préjudice revient à reconnaître le droit à ne pas naître. Ce droit n'a pas été respecté dans le cas de Nicolas Perruche et il doit être indemnisé pour la violation de ce droit. L'indemnité est le coût total de

...