Arrêt Perruche

Selon l'Art L2212-2 du CGTCT: Le Maire dispose de pouvoir de police l'autorisant à réglementer la circulation et le stationnement sur le territoire de sa commune.

Selon l'article L2213-2 : Le Maire ne peut pas arrêté motiver d'interdire ou réserver la circulation à certaine heure ou à certaine catégorie d'usagers et de véhicules. En revanche, par une ordonnance du 9/07 de Milan, le C.E prévoit qu'une limitation dans le temps et dans les horaires est nécessaire. L'arrêté ne peut donc concerner l'ensemble de l'année.

En espace, l'arrêté du 15/06 prévoit une interdiction de circulation dans le centre ville historique uniquement durant le week-end d'un fameux rassemblement de moto. Cette décision est légale car le Maire a le droit selon l'Art L2213-3 du CGTCT d'imposer une telle interdiction par contre le juge administratif peut toujours annulé toute mesure générale et absolue.

Pour l'arrêté du 16/06 interdit toute consommation de boissons alcoolisés dans les lieux publics en dehors des lieux précisés : selon l'Art L2212-2 de la CGTCT, le Maire doit assurer le bon ordre et la sûreté sur le territoire de sa commune. En outre l'Art L3341-1 du code de la santé publique prévoit qu'une personne trouvé en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police le plus voisin. Néanmoins, la loi du 11/07/1979 prévoit que toute décision administrative, qui réglemente l'exercice d'une liberté publique ou de manière générale constitue une mesure de police, doit être motivée. Selon le C.E, l'arrêté interdisant la consommation de l'alcool sur la voie publique est légale dès lors que la mesure est fondée sur les troubles avérés à l'ordre public. Les juges du conseil prévoient qu'une telle interdiction doit être limiter dans le temps et dans l'espace. Ainsi une interdiction générale et absolue est illégale. En l'espèce, l'arrêté interdit la consommation de l'alcool dans les lieux publics en précisant des lieux où la consommation est autorisé. En plus l'arrêté du 16/06 prévoit que cet interdiction s'applique strictement et seulement tous les mois d'été. En conséquent, cet arrêté est légal tant qu'il ne prévoit pas une interdiction générale et absolue et que la décision du Maire est motivée. Le maire de la commune à décider de prendre ces mesures pour éviter les incidents de l'année précédente qui avaient gâché la festivité. Ainsi, il s'agit de prouver si ces incidents peuvent être qualifiés de trouble à l'ordre public justifiant l'interdiction de la consommation d'alcool.

Concernant l'interdiction de la projection du film : selon le C.E, l'ordonnance du 03/07/1945 a pour objet de permettre que ce soit interdite la projection des films contraires aux bonnes mœurs ou de nature à avoir une influence négatif sur la moralité publique. D'après les juges du Conseil, cette mesure préventif n'a pas retiré au Maire l'autorité en ce qui concerne les représentations cinématographiques. Les pouvoirs de Police qu'il tienne de l'Art 97 de La loi Municipale du 5/04/1884 prévoit que le Maire est responsable du maintient de l'ordre de sa commune. Ainsi il peut interdire

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