Actualité constitutionnelle

Le nouveau président de la Cour Constitutionnelle

Très récemment, en République centrafricaine un nouveau président de la Cour Constitutionnelle à été désigné.

Avant de comprendre pourquoi cette actualité est sujette au débat et quel est le problème avec cette nomination, voyons comment fonctionne cette institution et ce régime.

Création Cour Constitutionnelle :

• 1991 : fin apartheid, nouveau régime

• 1993 négociations constitutionnelle : expriment le besoin d’un contrôle de constitutionnalité (= contrôle juridictionnel visant à assurer la conformité des normes de droits à la Constitution )
• créé par la constitution intérimaire de 1993

→ innovation majeur du nouvel etat de droit (=action personnes publiques encadrées par la loi) + seule véritable innovation au niveau juridictionnel

• Confirmée par la Constitution de 1995 : est la juridiction suprême en matière constitutionnelle

La décrire :

• ne s’apparente ni à la constitution américaine, ni à celle européenne
• créer pour protéger la constitution et la protection des droits fondamentaux ( Art 1 )
• juridictions ordinaires participent également au contrôle de constitutionnalité mais monopole de la décision finale réservé à la cour constitutionnelle  
• chapitre 8 constitution 1996

Composition + actions :

• art 167 Constitution : la Cour Constitutionnelle est composé d’un président, d’un vice président et de 9 autres juges 1
• Acte de nomination du président et du vice-président émane du Président de la République, qui agit après consultation de la commission du service judiciaire ainsi que des chefs de parti représentés à l'Assemblée nationale.

Depuis 2020, c’était Danièle Darlan qui était à la tete du Conseil Constitutionnel, c’était la première femme à occuper cette fonction.

Le 25 octobre, le nouveau chef d’etat centrafricain Faustin-Archange Touadéra à mis à la retraite (forcé) Danièle Darlan, après qu’elle est pris plusieurs décisions invalidant plusieurs de ses décrets et de ses projets de lois ( notamment celle au sujet pour la Réforme de la Constitution et celle de la crypto monnaie), celle-ci était déjà régulièrement cibles d’attaques et d’injures par les pro-Touadéra. Elle a donc été destituée de ses fonctions et le nouveau chef d’etat à nommé comme nouveau président du Conseil Constitutionnel Jean-Pierre Waboué, qui était président par intérim depuis le 27 octobre, anciennement vice-président, par un décret du 21 novembre qui entérine l'élection.

Élection qui a étonné, puisque Jean-Pierre Waboué était également responsable des décisions qui allaient à l’encontre de la volonté de Touadéara.

Le parti de l’opposition a, suite à cet événement, accusé Touadéara de coup d’etat institutionnel, le soupçonnant de vouloir modifier la Constitution afin d’élargir son nombre de mandats, qui était alors limité au nombre de deux, afin que cela lui permette de se représenter aux élections de 2025. Il avait été réélu en 2020 pour cinq ans avec 53% des voix, mais dans un scrutin très critiqué par l’opposition.

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