1ère Chambre Civile Cour de Cassation 3 Décembre 2014

La 1ère Chambre Civile de la CASS a rendu un arrêt le 3 Décembre 2014.

En l’espèce, Mr et Mme X ont acquis par la Société JFC Basse-Normandie, un véhicule automobile neuf, le 8 Octobre 1002. En Mars 2005, la boite de vitesse du véhicule s’est révélée défaillante, après que le véhicule en question eut parcourus plus de 203 000 kilomètres.

M & Mme X ont assigné la Société en paiement de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de conseil et d’information.

Les époux X sont déboutés de leur demande aux motifs qu’il résultait du rapport d’expertise que la boite de vitesse était devenue inutilisable en raison d’encrassement de l’huile causant l’usure d’élément de cette pièce mécanique et de générer des particules métalliques qui s’étaient mélangées à l’huile. De plus l’arrêt retient qu’on ne peut considérer que la société a manqué à son obligation, dès lors qu’elle avait remis aux acheteurs un véhicule conforme à la commande, accompagné d’un livret d’entretien, certes incomplet, mais qui mentionnait expressément son caractère non exhaustif. Pour la CA, le vendeur n’avait donc nullement pour obligation de renseigner l’acquéreur sur l’intégralité des opérations d’entretien à réaliser durant toute la vie du véhicule, et ce qu’autant plus que ces opérations étaient susceptibles de varier en fonction de son utilisation.

La question de droit alors posée à la CASS était de savoir la société a t-elle manqué à son devoir de conseil et d’information auprès des époux en ne leur mentionnant pas expressément des renseignements importants sur l’objet vendu?

La CASS casse et annule toutes les dispositions de l’arrêt rendu le 1er Octobre 2013 aux motifs que le vendeur avait une obligation de conseil, de s’informer sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de lui fournir tous les renseignements indispensables à l’utilisation prévue du véhicule vendu, et les renvoie devant la Cour d’Appel de Rouen.

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