Cejm Electrodet

CEJM P.32 – 33 – 34 – 36 – 37 – 38 – 39 – 40 – 41 – 42 – 103/

M Bouvier, une personne physique dirige l’entreprise Electrodet, une personne morale dont l’activité principale est la vente de pièces détachés destinés à la réparation du matériel électroménager. L’Entreprise utilise un logiciel performant crée par son salarié qui est aujourd’hui démissionnaire.

Ce dernier décide de concurrencer l’entreprise Electrodet en utilisant ce logiciel qu’il a créé. M. Bouvier n’est pas d’accord et informe son ancien salarié qu’il ne peut pas utiliser le logiciel car l’entreprise en est le propriétaire. L’ancien salarié refuse car pour lui, il a tous les droits du fait qu’il en est l’auteur.

(Contrat de travail, lien de subordination)

Dans quelle mesure un auteur pourrait-il avoir les droits sur son œuvre ?

Dans quelle mesure un œuvre crée par son auteur est-il protégé ?

Dans quelle mesure un œuvre est-il protégé ?

Dans quelle mesure un logiciel peut-il être protégé ?

Dans quelle mesure un salarié peut-il avoir les droits patrimoniaux sur les logiciels qu’il a créé ?

A qui revient la propriété intellectuelle d’un œuvre crée par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ?

Dans quelle un salarié peut-il revendiqué la propriété intellectuelle d’une œuvre crée dans l’exercice de ses fonctions ?

En principe, selon l’article L.113-9 du code de la propriété intellectuelle : « …, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation crées par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer.

En l’espèce, le logiciel crée par l’ancien salarié de M. Bouvier est dévolu à M. Bouvier. Il est seul habilité à l’utiliser.

7/ Situation de Mme Pousserot

Mme Pousserot est architecte et décide de créer seule son entreprise. Après 2 ans, pour pouvoir accroître sa clientèle, elle décide de créer un site internet. En n’ayant pas de connaissance sur le développement de ce site, elle fait des recherches et a découvert un site d’un confrère et fait appel à un ami informaticien pour reproduire le même site web. Ce dernier lui explique que la reproduction de site internet est encadrée juridiquement. Mme Pousserot se questionne sur la protection juridique des sites ainsi que les conséquences de sa reproduction.

8/La création d’un site Internet est une source de valeur pour Mme Pousserot car elle pourra être présente sur le marché, accroitre sa clientèle et d’augmenter son CA.

9/ Dans quelle mesure un site internet peut-il être protégé ?

Dans quelle mesure un site internet peut-il être protégé par les droits d’auteur ?

En principe, le site internet est œuvre de l’esprit complexe et tous les éléments qui le composent peuvent, isolement, être protégés. La reproduction, la représentation ou la diffusion de cet œuvre sans l’autorisation de l’auteur peut avoir des conséquences juridiques importantes.

Et Selon l’article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyenne que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont règlementés par la loi. »

En l’espèce, Mme Pousserot veut reproduire le même site Internet de son confrère car elle apprécie beaucoup la structure de site et ses différentes compositions graphiques.

LE NOM DE DOMAINE

Le typo squatteur indonésien

1. 11. Relevez dans la vidéo les différences entre un nom de domaine et une marque commerciale.

Un nom de domaine est une adresse Internet permettant d'accéder à un site web tandis qu’une marque commerciale est un signe distinctif (nom ou logo) utilisé pour identifier et distinguer un produit ou service.

12. Expliquez la démarche de l'acheteur des 967 noms de domaine.

La personne a acheté ces noms de domaine pour pratiquer du typo squattage, c'est-à-dire enregistrer des noms similaires à ceux de grandes entreprises ou organisations légitimes avec de légères modifications. Cela permet à cette personne de tirer avantage de l'erreur des internautes qui pourraient taper ces noms erronés par inadvertance.

13. Recherchez quelles pouvaient être les raisons de ses achats.

Les raisons possibles pour cette pratique sont :

* Tromper les internautes qui pourraient faire une faute de frappe et visiter son site par erreur.

* Tirer profit du trafic généré par ces erreurs pour des publicités ou pour vendre ces noms de domaine aux entreprises concernées.

* Nuire à la réputation des marques en associant ces noms de domaine à des contenus indésirables ou malveillants.

14. Déterminez s’il pouvait librement déposer ces noms de domaine.

Un utilisateur indonésien a acheté 967 noms de domaine auprès d'un registrar. Ces noms de domaine sont des variantes très proches de noms célèbres, avec parfois une simple lettre ou caractère changé (typo squattage).

Dans quelle mesure un utilisateur peut-il déposer librement un nom de domaine ?

Dans quelle mesure un enregistrement d’un nom de domaine est-il conforme aux exigences légales ?

En principe, selon l'article L. 45-2 du Code des postes et des communications électroniques, l'enregistrement ou le renouvellement d'un nom

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