Le Rôle des représentants des salariés et la Négociation Collective

Ch 5 le Rôle des représentants des salariés et la Négociation Collective

I/ La hiérarchie des normes en droit du travail

1) la hiérarchie

Constitution

Loi, ordonnances,

Les règlements : décrets et arrêtés

Convention collective ou accords nationaux ou Accord national interprofessionnel (ANI)

+ Accord étendu Par le ministère du travail

Conventions collectives de branche ou accord de branche

Convention collective d'entreprise ou accord d'entreprise

Usages professionnels

Règlement intérieur d’entreprise Contrat de travail

NB : De nombreux changements en matière de négociation collective depuis la loi travail (2016) et les Ordonnances travail

(2017).Par ex de nouveaux champs de négociation qui dérogent la hiérarchie des normes (ex : l’accord d’entreprise)

2) des définitions

Convention collective :

Une convention collective peut être conclue au niveau national, d’une branche professionnelle ou d’une entreprise. Elle concerne un champ géographique déterminé (départemental, régional ou national). Elle comprend généralement un texte de base et des avenants, accords ou annexes, issus de négociations ultérieures et portant sur des points particuliers. Elle traite de l’ensemble des conditions d’emploi, de travail (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classifications, licenciement...) et de formation professionnelle des salariés, et de leurs garanties sociales, et se distingue de l’accord collectif du seul fait qu’il ne traite que d’un ou de plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.

Accord collectif : l'accord collectif ne traite que d'un ou de plusieurs sujets (2) déterminés dans l'ensemble cet ensemble ci-dessus. Elle concerne un champ géographique déterminé (département, régional ou national)

R: il existe 3 Niveaux de négociation

- interprofessionnel (plusieurs professions sur le territoire) = ANI du 11/01/2013

- de branche (l'ensemble d'une profession sur le territoire national ou local (ex : région)

- d'entreprise ou d'établissement (l'entreprise ou groupe d'entreprise = plusieurs entreprises qui appartiennent à un même groupe (accord d’entreprise prend le pouvoir dans de nombreux domaines sur l’accord de branche)

3) des précisions

- Remarque : Principe de base : Chaque norme doit respecter la norme supérieure

Sauf si la convention collective ou l'accord est plus favorable pour le salarié (= respect de la hiérarchie des sources de droit et principe de faveur) ou si accord d’entreprise majoritaire (depuis ordonnance travail).

R : Cependant la loi travail et les ordonnances Macron autorisent des accords collectifs dérogatoires c’est-à-dire Des règles moins avantageuses pour le salarié (baisse de salaire raison économique…)

a)- Pour les conventions collectives : une convention de niveau inférieur (convention collective d’entreprise) peut déroger à une convention de niveau supérieur (convention collective de branche). Mais il existe des exceptions. la loi prévoit l'autonomie de la convention.

b)- Pour les accords collectifs : des dérogations sont possibles pour les accords collectifs car la loi donne une plus grande autonomie aux partenaires sociaux qui peuvent négocier des accords dérogatoires plus ou moins favorables à la loi. (ex : accord sur indemnités de précarité en CDD par ex : la loi dit 10 % l’accord peut prévoir 6% si formation accordée au salarié.). De plus ; un accord collectif d’entreprise peut déroger à un accord collectif de branche dans certains domaines (voir ci-dessous)

accord de branche et accord d'entreprise (voir document Réforme du travail par ordonnance)

1)- Les accords de branche conserveront la primauté dans les domaines suivants : sur les minima conventionnels, les classifications, l'égalité professionnelle, le travail de nuit, le temps partiel et se verront confier la réglementation des contrats courts (CDI de chantier et CDD par ex modification de la durée, la nombre de renouvellement possibles, la période de carence entre 2 contrats).

A Noter que Les branches pourront prévoir de faire primer leurs accords dans des domaines tels que la pénibilité, la prévention des risques professionnels et le handicap.(un accord d’entreprise peut être prévu dans ce domaine si les garanties sont au moins équivalentes à l’accord de branche sauf verrouillage possible de la branche). Les accords de branche devront comporter des dispositions spécifiques aux TPE-PME (11 à 49 salariés) pour être étendus.

2) - Sur les autres sujets de négociation, ce sont les accords d'entreprise qui primeront. (+ De pouvoir pour l’entreprise)

Il existe dans la loi relative au dialogue social et à l'emploi (publié au JO le 17 août 2017) le principe de l'autonomie de l'accord d'entreprise. Cela signifie qu'un accord d'entreprise peut aussi déroger à une convention collective que ce soit au niveau du préavis ou encore de la rémunération des heures supplémentaires. Ou négocier des primes à condition que l’accord d’entreprise soit majoritaire (l’accord d’entreprise prime sur le contrat)

Les accords de performance collective.

Durée de l’accord

Quelles que soient les modalités de négociation de l’accord de performance collective, il appartient aux parties à cette négociation de déterminer la durée

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