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Droit des affaires: le calcul du bénéfice distribuable

Étude de cas : Droit des affaires: le calcul du bénéfice distribuable. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  23 Mars 2017  •  Étude de cas  •  861 Mots (4 Pages)  •  756 Vues

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Droit des affaires

Première partie 1. calcul du bénéfice distribuable

[pic 1]

Calcule du bénéfice distribuable

Eléments

[pic 2]

Montant

Bénéfice de l'exercice N

220 000,00 €

[pic 3] 

Perte N-1

1 000,00 €

Reserve légal

[pic 4]

100 000,00 €

Solde une réserve légale

[pic 5]

11 000,00 €

[pic 6] 

TOTAL DISTRIBUALBE

130 000,00 €

[pic 7] 

2. Présentation de la répartition du bénéfice de la société CAP pour l’exercice N.

Nom des actionnaires

Parts

[pic 8]

%

[pic 9] 

Capital libéré

10000

100%

Pierre détient

5 000

[pic 10]

50%

Henri détient

2 000

[pic 11]

20%

[pic 12] 

Louis détient

2 000

20%

Jacques détient

1 000

[pic 13]

10%

[pic 14] 

3. Indiquez le dividende que recevra chaque associé.

On a 10 000 parts /100 € Donc le capital libéré est de 10 000*100 € = 1 000 000,00 € Taux d’intérêt 6%

Bénéfice à distribuer 1 000 000,00 €* 6% = 60 000€

Nom des actionnaires

Parts

%

[pic 15]

Dividende

Pierre détient

[pic 16]

5 000

[pic 17] [pic 18]

50%

30 000,00 €

[pic 19]

Henri détient

2 000

20%

12 000,00 €

[pic 20]

Louis détient

2 000

20%

12 000,00 €

[pic 21]

Jacques détient

[pic 22] 

1 000

10%

6 000,00 €

Deuxième partie 

1. Analyser l'augmentation de capital projetée en précisant le montant des fonds

que souhaite collecter MONDIAL et sa répartition en capital et en prime d'émission, puis indiquer le rapport de souscription.

Ce cas permet de comprendre le mécanisme de l’augmentation de capital qui s’analyse ainsi : il existe un rapport de droit de souscription qui est de 10 000 action pour 2 500 actions nouvelles.

En tenant compte de la prime d’émission On a : 2 500*(200+60) = 650 000 Soit une augmentation de 500 000 € de capital plus 150 000 € en prime d’émission

...

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