Analyse protocole transactionnel

Travail préalable à la séance 3 – JENNAN Vic

Définitions1 :

Etat de droit : relève du droit publique, expression pour caractériser un Etat dont l’ensemble des autorités politiques et administratives, centrales et locales, agit en se conformant effectivement aux règles de droit en vigueur et dans lequel tous les individus bénéficient également de libertés publiques et de garanties procédurales et juridictionnelles.

Principe du double degré de juridiction2 : va de pair avec le concept d’appel, ce principe garantit le droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction pour les justiciables, ce qui est une garantie d’équité.

Arbitrage : 

• Droit constitutionnel, pouvoir du président de la République, conféré par la Constitution de 1958, qui assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat et qui peut être délégué à des instances inférieures.
• Droit public, les personnes publiques peuvent dans certains cas recourir à un arbitre plutôt qu’à une juridiction étatique pour trancher un litige.
• Droit du travail, procédure facultative de règlement des conflits collectifs de travail qui consiste à confier à un tiers choisi par les parties la résolution du conflit.
• Procédure de règlement des litiges conventionnellement prévue par les parties.

Transaction : 

• Droit administratif, fait pour une personne publique de transiger à un règlement (en matière d’infraction au droit de la concurrence et de la consommation, dans l’exécution d’un contrat administratif, …)
• Droit civil, contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation en se consentant des concessions réciproques
• Procédure civile, une transaction a la même valeur qu’une chose jugée si la transaction est exécutée.
• Procédure pénale, certaines administrations peuvent proposer aux délinquants l’abandon des poursuites pénales en contrepartie de l’aveu de l’infraction et du versement d’une somme d’argent.

Ordonnance : relève du droit constitutionnel, acte normatif adopté en Conseil des ministres avec l’autorisation du Parlement, dans les matières qui sont du domaine de la loi. Le pouvoir de faire des ordonnances est limité dans sa durée et dans son objet, l’ordonnance prend valeur de loi après sa ratification.

Jugement : Terme général pour désigner toute décision prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique. Ce terme est plus spécifiquement utilisé pour les jugements rendus par le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce et le tribunal administratif.

Arrêt : décision de justice rendue par certaines juridictions (cour d’appel, cour de cassation, juridictions administratives à l’exception des tribunaux administratifs, juridictions européennes ou internationales).

Tribunal d’instance : Juridiction à juge unique statuant en matière civile sur toutes actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000€. Il a également de multiples compétences exclusives

• Compétence à charge d’appel (expulsion, funérailles, créances, …)
• Compétence en dernier ressort (tout ce qui touche aux élections
• Juge d’instance est le juge des tutelles pour majeurs

Tribunal de grande instance : Juridiction de droit commun en matière civile, connaissant à charge d’appel de toutes les questions pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, ou relevant de ses compétences exclusives (qui peuvent être spécifique à chaque tribunal)

Tribunal de commerce : juridiction composée de juges élus par les délégués consulaires et chargée de statuer sur toutes les questions relatives à la sauvegarde et aux litiges de sociétés commerciales.

Conseil de prud’hommes : relève du droit du travail, Juridiction d’exception paritaire, composée de salariés et d’employeurs nommés, chargée de concilier et, à défaut, de juger les litiges individuels qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail.

Cour de cassation : juridiction placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire. Elle est chargée de favoriser l’unité d’interprétation des règles juridiques.

Définitions complémentaires :

Appel : Voie de recours de droit commun de réformation ou d’annulation par laquelle un plaideur porte le procès devant une juridiction du degré supérieur, voire devant la même juridiction autrement composée.

Juridiction : Pour un tribunal, désigne l’étendue territoriale et légale de sa compétence : juge les différends qui lui sont déférés.

Délégués consulaires : commerçant ou chef d’entreprise élu par ses pairs.

1 Toutes les définitions viennent de l’ouvrage : Lexique des termes juridiques, Serge Guinchard et Thierry Debard, édition Dalloz, sauf mention contraire

2 Définition tirée de justice.gouv.fr

Analyse du protocole transactionnel3

Définition : le protocole transactionnel a pour but d’aboutir à une transaction à l’amiable (pour conclure un litige ou éviter un litige)

Etapes du protocole :

• Analyse du dossier concerné au regard des questions de droits qu’il soulève afin d’évaluer les risques qu’il pourrait amener (création de litige)
• Si besoin les parties concernées peuvent faire appel à des intervenants extérieurs
• La rédaction du protocole doit être précise : il doit contenir les parties impliquées, le litige à régler, la compensation à verser (son montant), et respecter les règles des transactions : s’assurer qu’aucun recours ne sera déposé suite à la transaction.
• Le protocole doit être approuvé par un contrôleur budgétaire
• Une fois le protocole approuvé, les parties l’envoient avec les « pièces exigibles » à l’administration en charge de l’exécution du protocole
• Le protocole doit être exécuté le plus tôt possible.

Le protocole transactionnel a donc pour objectif de régler des litiges sans passer devant une juridiction étatique (ce qui pourrait s’apparenter à une résolution « à l’amiable »), mais il est toutefois encadré par des règles de droit et soumis à l’approbation de juridiction compétentes afin d’en garantir la validité.

...