Exemple Protocole Transactionnel

Protocole transactionnel

ENTRE :

La société civile immobilière Guépimmo (La SCI), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 123456789, dont le siège est au 7 rue de la pérennité, 33 000 Bordeaux, représentée par Monsieur Alain GUÉPIER en sa qualité de dirigeant,

D’UNE PART ;

ET

Monsieur Alain GUÉPIER, né le 8 mars 1960 à Bordeaux dans le 33, domicilié au 66 rue de la Bonne Poire, 33 000 Bordeaux,

ET

Madame Danielle GUÉPIER, née le 10 janvier 1980 à Bordeaux dans le 33, domiciliée au 1 rue de l’Opportunisme, 33 000 Bordeaux,

D’AUTRE PART ;

IL A ÉTÉ RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Monsieur Alain GUÉPIER a constitué la SCI avec sa sœur et son père en septembre 2013 alors qu’il était marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts avec Madame Danielle GUÉPIER.

Monsieur Alain GUÉPIER a investi 400 000 euros dans le capital social de la SCI au moyen de fonds communs. Sa sœur et son père ont investis la même somme.

Lors de la constitution Madame Danielle GUÉPIER n’a pas exercé son droit de revendication de sa qualité d’associé pour la moitié des parts sociales de la SCI comme lui laisse l’option de l’article 1832-2 du code civil.
En revanche suite à des discordes dans le couple elle a exercé son droit de revendication le 9 novembre 2015.

En accord avec le droit et les statuts de la SCI la revendication de la qualité d’associé est subordonnée à l’agrément des associés. En l’état actuel Madame Danielle GUÉPIER n’obtiendra pas l’agrément. Par conséquent comme le prévoit les statuts de la SCI celle-ci devra racheter les parts.

Madame Danielle GUÉPIER a mandaté un expert qui a évalué la valeur locative de la SCI à 2 millions d’euros soit une plus values potentielles d’environ 60% par rapport à la valeur des parts lors de la constitution.

Cette évaluation a entrainé un désaccord au sein de la SCI entre Monsieur Alain GUÉPIER et sa sœur. En effet elle l’a informé qu’elle mettrait en œuvre la clause du pacte d’associés qui prévoit que l’expert devra retenir la valeur nominale des parts en cas de rachat de celles-ci par la société si Madame Danielle GUÉPIER ne renonce pas à son action en revendication.

En raison de la mésentente entre associés suite à l’action en revendication exercée par Madame Danielle GUÉPIER les parties ont manifesté leur souhait de se rapprocher et d’éviter tout litige durable.

En conséquence, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Article 1 : L’action en revendication :

Compte tenu de la nature commune des fonds employés pour la constitution de la société pendant la vie maritale de Madame Danielle GUÉPIER et Monsieur Alain GUÉPIER les parties ne contestent pas la faculté pour Madame Danielle GUÉPIER d’exercer son action en revendication.

En effet Monsieur Alain GUÉPIER ne tentera pas de prouver que l’apport a été constitué avec des biens propres, ce qui aurait pour effet de priver Madame Danielle GUÉPIER de son action en revendication.

En sus Madame Danielle GUÉPIER reconnaît ne jamais avoir été privée de la possibilité d’exercer son action en revendication puisque Monsieur Alain GUÉPIER l’avait informé de l’utilisation de fonds commun pour constituer son apport.

Cette action constitue un droit propre de Madame Danielle GUÉPIER qui par nature ne peut être regardé comme un droit commun. En effet elle seule, par l’effet de la loi, se voit attribué la possibilité de disposer de ce droit.

Article 2 : L’expertise de la valeur des parts sociales :

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