Représentation syndicale, rôle et protection

                                                      Dissertation

   Le droit syndical est récent et trouve sa légitimité dans l'alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 qui indique que « tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».

Auparavant prônait la loi du 21 mars 1884 (dite loi Waldeck-Rousseau) légalisant les syndicats professionnels et abrogeait  la loi Le Chapelier, de 1791,

qui interdisait toute forme de coalition ou de groupement professionnel.

La liberté syndicale est un droit fondamental en France, mais cette liberté, ainsi que son entrave, sont régies par des lois.

Prenons cas de l' entreprise POMONT qui s'oppose à l’élection d' un représentant de la CGT, en la personne de Monsieur Léon, et qui décide de mesures et de menaces  à l'encontre de son employé. Il s'agit là  d'évoquer le rôle et devoirs d'un représentant syndical, quelles mesures adopter envers cette entreprise et d 'application de lois en vigueur contre la discrimination syndicale.

Je développerais donc en première partie le rôle  syndical dans leur globalité et en entreprise,quelles sont les les modalités d’élection et dans une seconde partie, il s'agit de voir les conditions de contestation d'un employeur à cette désignation et la protection légale des salariés syndiqués  dans les entreprises.

 A- Rôle et modalité de désignation.

 1)   Assurant la défense collective et individuelle des intérêts matériels et moraux, collectifs ou individuels des salariés, les syndicats  sont des associations de personnes exerçant la même profession ou des métiers similaires et agissent au niveau national quelque soit la taille ou le type d’entreprise.

Depuis 1884, une liberté de formation s'est institué mais il faut noté que tout syndicat doit être indépendant du pouvoir en place, doit respecter les Droits de l'Homme et avoir des statuts constitutifs  . Cette liberté justifie la pluralité des syndicats dans notre pays.

Partenaire social évident, ils ont un rôle évident dans notre société,  car il participe aux négociations salariales et sociales avec le patronat et l’État.

A échelle d'entreprise,  Mr Léon, récemment élu, devra avoir un rôle d'écoute envers ses collègues afin d'apporter leurs revendications à l'employeur. Malgré l'opposition de sa hiérarchie, il doit effectuer son rôle de représentant syndical en ayant la liberté de circuler et de prendre contact avec les autres salariés, tout en gardant à l'esprit qu'il ne faut pas que cela déroge à la bonne productivité de l'entreprise.

Considérant que tout salarié d'une entreprise peut faire exercice du droit syndical et de ses prérogatives(  l'article 11 de la convention européenne des droits de l'homme d'où ressort que tous les salariés ont libre choix d'adhérer ou non à un syndicat) l'entreprise Pomont ne peut interdire à Mr Léon qu'il informe ses collègues des dernières revendications et actions de son syndicat par affichage, distribution de tracts..ni l'évincer d'une consultation lors de projet ou changements structurels de l'entreprise, c'est à dire la réglementation sur l'emploi, la rémunération , la formation, les conditions et horaires de travail (nuit et fin de semaine compris). Il doit aussi collecter les cotisations rédiger des tracts, et animer des réunions( en dehors des heures de travail).

Dans ce cas de figure précis, l'entreprise met en péril ces rôles et devoirs en les bafouant.

2) En effet, aucun employeur ne peut utiliser le délit d'entrave à l'encontre des fonctions de délégué syndical si ce dernier a été désigné selon  les règles suivantes :

 - être âgé de dix-huit ans révolus,

 - travailler dans l'entreprise depuis un an au moins,

 - n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative    

    à ses droits civiques. Ce délai d'un an est réduit à quatre mois en cas de  

    création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement (Art. L. 2143-1 et

    L. 2143-2).

Pour constituer une section syndicale, un syndicat ne doit pas nécessairement être représentatif. En revanche, pour désigner un délégué, il doit avoir prouvé sa représentativité, notamment en passant la barre des 10 % aux élections professionnelles. Le délégué lui-même doit s’être présenté et avoir obtenu un score personnel de 10 % au minimum (Art.L.2143-3 du Code du travail)

La désignation n’est possible que si l’entreprise compte au moins cinquante salariés. Ce seuil doit être atteint pendant au moins douze mois au cours des trois dernières années

Dans le cas de l'entreprise POMONT, nous ne savons pas combien de salariés elle compte à son effectif mais si celle-ci compte plus de cinquante salariés c’est le syndicat qui désigne le délégué, et non pas la section syndicale, mais la désignation n’est possible que si une section est implantée. Pour créer une section syndicale, il faut au minimum deux adhérents, dont le délégué lui-même. Conclusion, un délégué syndical ne peut être désigné s’il est le seul adhérent dans l’entreprise.

Dans le cas où elle afficherait un nombre au-dessous de cinquante salariés, l'employeur peut mettre fin à la pratique syndicale à seule condition qu'il en informe tous les syndicats et en ayant le même comportement envers eux( Cass.soc.25 janv.2012,n°11-14151).

Et pour finir, lorsque les conditions sont réunies pour la désignation d’un délégué, le syndicat doit  en informer notamment l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé .

Si Mr Léon a été désigné selon ces conditions, sa hiérarchie ne peut donc justifier de son comportement s'il est justifiable.

                                      B- Contestation et protection

1)  Comme nous l'indiquions ci dessus, si les conditions ne sont pas requises, l'employeur est en droit de contester la désignation d'un délégué syndical devant un juge judiciaire , mais il a quinze jours à compter de la date d'envoi de la lettre de notification de désignation pour le faire(Art.L. 2143-8 du Code du travail) . Passé ce délai , la désignation est homologuée et l'employeur ne peux plus rien faire contre.

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