Les droits de Sarah en matière de formation

1) Les droits de Sarah en matière de formation :

a) Selon l’article L.931-1 du code du Travail le congé de formation a pour objectif de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa formation d’origine ou du métier qu’il exerce dans son entreprise. Elle consiste à favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, à permettre le maintien dans l’emploi, favoriser le développement des compétences et l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale des salariés. Elle a aussi pour objectif de permettre le retour à l’emploi des personnes ayant interrompu leur carrière professionnelle dans le cadre d’un congé maternité ou de l’assistance à un conjoint ou ascendant en situation de dépendance. Il s’agit donc d’un droit pour le salarié.

b) Toujours selon l’article L. 6311-1 du Code du travail, la formation professionnelle continue a entre autre pour objectif de permettre le retour à l’emploi des personnes ayant interrompu leur carrière professionnelle dans le cadre d’un congé maternité. Ce qui est le cas de Sarah. Elle doit aussi avoir une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non (pas nécessairement dans la même branche professionnelle) et d’une ancienneté de 12 mois dans l’entreprise. Sachant déjà ce qu’elle veut faire comme formation (un BTS) et remplissant sûrement les conditions citées ci-dessus, son employeur ne pourra pas refuser son CIF. Il sera donc obligé de la laisser partir pour une période pouvant aller jusqu’à un an.

c) Sarah restera salariée de son entreprise pendant tout le congé de formation. Si certains effets sont mis en suspens (travail effectif, maintien automatique de la rémunération), le calcul des droits aux congés payés sera pris en compte (au prorata du temps passé en formation), les droits du salarié lié à son ancienneté dans l'entreprise (13e mois, vacances, gratifications, et autres) ne cesseront pas. De plus, elle conservera le droit d'exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Elle restera aussi électrice et éligible aux élections professionnelles.

d) A son retour, Sarah réintégrera son emploi antérieur au sein de son entreprise. Son employeur n’aura cependant aucune obligation de lui proposer un nouvel emploi en adéquation avec ses compétences acquises pendant la formation.

2) Les droits de Guy en matière de formation :

a) Selon l’Accord applicable aux cabinets d’expert-comptable présent dans l’Accord collectif du 5 avril 2007 relatif au DIF, l’acquisition du DIF (article 4.1.1) pour les salariés à temps partiel la durée de formation est calculée au prorata temporis. A défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel reste plafonné à 120 heures. Ce plafond s’applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d’années cumulées, sur la base des droits annuels acquis au prorata temporis. De ce fait, un salarié à mi-temps (17 heures 30/semaine) acquiert tous les ans [17,5/35] x 20 soit 10 heures au titre du DIF. S’il n’utilise pas son droit, il atteindra le plafond de 120 heures en 12 ans. Or Guy a 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Il a donc accumulé à ce jour 50 heures au titre du DIF. Il peut donc prétendre à 50 heures de formation dans le cadre de son DIF.

b) Afin de bénéficier du DIF, l'employeur doit informer le salarié chaque année, par écrit, des heures acquises au titre du DIF. Pour cela, le salarié doit faire une demande écrite à son employeur, qui dispose d'un délai d'un mois pour répondre. Passé ce délai, la demande du salarié est considérée comme acceptée. L'accord entre l'employeur et le salarié sur le choix de l'action de formation doit être écrit. Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. L'éventuel refus de l'employeur doit être notifié par écrit. En cas de désaccord de l'employeur sur le choix de l'action de formation pendant deux exercices civils consécutifs, le salarié peut présenter son projet à Habitat Formation dans le cadre du congé individuel de formation (CIF). Si le projet du salarié correspond aux critères et priorités définis par les instances paritaires d'Habitat Formation, elle sera prise en charge dans le cadre du CIF. Dans ce cas, l'employeur sera tenu de reverser à Habitat Formation le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié et le montant des coûts pédagogiques sur la base du forfait horaire réglementaire applicable aux contrats de professionnalisation (9,15 € en 2011).

c) L'employeur peut refuser la demande de Guy pendant deux années consécutives, sans avoir à motiver son refus. En cas de refus, Guy ne pourra alors que réitérer sa demande ultérieurement. Au bout de deux ans, il pourra effectuer sa demande sous forme de CIF auprès de l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont relève l'entreprise. L'OPCA adressera ensuite la facture

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