La libre circulation des personnes au sein de l’UE

L’activité professionnelle peut être effectuée sous 3 statuts différents :

- Travailleur indépendant

- Fonctionnaire

- Salarié

1) Comment identifie-t-on les 3 régimes de l’activité professionnelle

A) Le travailleur indépendant

Grande variété de situation sous le nom de travailleur indépendant :

- Artisans

- Commerçants (personne faisant des actes de commerce)

- Profession libérales

Les travailleurs indépendants sont des personnes qui travaillent pour leur propre compte. Ils gèrent leur entreprise comme ils le souhaitent et prennent les décisions librement. En contre partie, ils supportent tous les risques liés à l’activité de l’entreprise (pas le droit au chômage, cotisation sociales très élevées)

Pour être travailleur indépendant → respecter des formalités :

- Artisans : s’inscrire au registre des métiers

- Commerçants : s’inscrire au registre du commerce et des sociétés

- Professions libérales : s’inscrire à un ordre professionnel

Peu importe la qualification que les parties ont donné au contrat s’il y a un litige entre eux, il sera porté devant le conseil de Prud’hommes.

Une multitude de contrat de travail

≠ contrats : - CDI (contrat de droits communs)

- CDD (très encadré par le droit, il fixe des règles :

- obligatoirement écrit

- ne peut pas excéder 18 mois

- ne peut être renouvelé qu’une fois

- impossible d’y mettre fin sauf dans 3 cas [ force majeure (imprévisible, irrésistible, extérieur), faute grave du salarié, accord des parties, si le salarié est embauché en CDI dans une autre entreprise)

- CTT (contrat de travail temporaire) → contrat qui lie une entreprise utilisatrice à une agence de travail temporaire (intérim) qui met à da disposition un intérimaire pour une durée déterminée.

C) Le fonctionnaire

Personne qui travail au service de l’intérêt général (soit pour le compte de l’Etat, les collectivités territoriales, l’hôpital)

Comme pour le salarié, le fonctionnaire a un lien de subordination, mais il dépend du droit administratif)

Conditions à remplir pour être fonctionnaire

- Etre français

- Ne pas avoir été condamné

- Avoir réussi le concours

La carrière du fonctionnaire

Il appartient à un corps de métier (groupe de fonctionnaires soumis au même statut). Au sein de son corps de métier le fonctionnaire a un grade.

Il ne peut être licencié sauf en cas de faute disciplinaire (garantie de l’emploi).

Le fonctionnaire

...