Libre Circulation Des Marchandises

La libre circulation des marchandises

Chap.1. Liberté de circulation des marchandises

Art 23 TCE : la communauté est fondée sur une Union Douanière

Section 1 : Union douanière

Dès qu’une marchandise a pénétré à un endroit de l’UE, il peut se déplacer partout dans l’Union. Cela s’est réalisé grâce à un tarif douanier unique, et un code des douanes portant sur la nomenclature avec une classification des produits.

§1 : Le champ d’application

A. Champ d’application matérielle

1. Notion de marchandises

Le traité ne donne pas une définition de marchandise. C’est la CJCE qui le fait dans l’arrêt : Commission c/ Italie Aff. 7/68 du 10/12/1968. Selon la CJCE, sont des marchandises au sens du traité tous les produits appréciables en argent et susceptibles comme tel de faire l’objet de transaction commerciale.

La cour utilise le terme de produit, et non celui de bien. En effet, le terme bien est un terme général qui ne traduit pas forcement un rapport économique. Le produit doit être appréciable en argent, il doit avoir un marché sur le marché en cause. Il doit faire l’objet d’une transaction commerciale ; c’est la conséquence logique de l’appréciation en valeur du bien. On exclut donc de cette notion de marchandise, tous les biens ayant un caractère illicite.

• électricité peut elle être considérée comme une marchandise au sens du traité ?

CJCE, Commune considère, Aff. C-393/92, 27/04/04 : l’avocat général donne cinq arguments en faveur de la qualification de marchandise :

- l’électricité fait l’objet d’un commerce et d’un marché comparable à n’importe quelle marchandise

- la catégorie de service au sein du droit primaire est une catégorie résiduelle

- l’argument tiré de Costa C/ Enel 15/07/64

- électricité fait partie du tarif douanier unique, mis en place par la commission

- les autres sources d’énergie sont des marchandises également.

L’électricité doit être considère comme une marchandise au sens du droit communautaire

• La protection de la faune et de la flore : selon un règlement de 2001, elles avaient un statut biologique et commerciale, et donc, on pouvait en faire du commerce. D’où un grand danger, mais, le règlement a exclut du champ d’application de la LCM la faune et la flore.

• Les livres : Au Blé Vert, Aff. 229/83, 10/01/1985 : Parce qu’il est appréciable en argent, les règles de la LCM s’applique. Mais, comme il véhicule des valeurs culturelles, on autorise un régime juridique spécifique. C’est une exception au droit primaire, d’application stricte.

• Les produits illicites : les stupéfiants utilisés à des fins médicales peuvent être considérés comme licite pour la LCM.

• La monnaie comme moyen de paiement : cela n’est pas une marchandise

• Les données à caractère personnel : la CJCE ne s’est pas prononcée sur le caractère de marchandise de ces données. Selon la prof, c’est bien dans la LCM, sauf que parce qu’elles ont un caractère personnel, et qu’elles sont sensibles, elles doivent avoir un régime spécifique Il y a deux système possible : le opt-in : la personne dont les données sont recueillies et protégées, ou le opt-out : on part de l’idée que le traitement est possible, et c’est seulement si on dit qu’on ne veut pas être transféré, on est exclut du transfert.

La CJCE a précisé que quand le bien en cause possède une valeur économique dont l’appréciation dépend d’un service, quand le bien ne sert à rien, mais, la valeur économique est essentielle pour la détermination, on n’a pas une marchandise, mais, une prestation de service. Exemple, les document publicitaires ou billets de loteries sont utiles que dans le cadre de la prestation de service. Idem, pour le droit de pêcher, qui n’est pas une marchandise.

2. Aspects transfrontières

Les marchandises des états tiers sont admises en libre circulation ; peu importe le pays de commercialisation, ou le pays sur le territoire duquel est mis sur le marché la marchandise. Le mouvement donné à cette marchandise doit être frauduleux.

Selon le code des douanes, est communautaire :

- une marchandise intégralement produite sur le territoire communautaire

- une marchandise n’ayant reçu aucun apport extérieur

- une marchandise, qui en provenance d’un état tiers ont été importé légalement sur le territoire communautaire et qui ont passé un processus de dédouanement

Toute la jurisprudence CJCE a eu pour objet de lutter contre les usines tournevis : usines dont le seul but est d’assembler des morceaux d’une même marchandise à partir d’éléments des états tiers.

Exception :

- les document acceptés en franchise de droit pour accepter les produits venant de la communauté, pour la réexportation vers les pays tiers

- les marchandises considérées comme communautaire alors que la production vient des états tiers afin de réduire le coût de production de ces marchandises, afin de favoriser le consommateur

A chaque fois, ce qui importe, c’est la valeur économique finale du produit par rapport à la valeur du travail fait sur par les états membres.

B. Champ d’application géographique

Le territoire de l’Union Douanière est quelques peu différents de l’UE, car des états ont exclus un certain nombre de territoire.

§2. Le régime de l’Union Douanière

A. Le pilier interne

1. Définition

Les droits de douane sont des impôts spécifiques à la consommation. Le fait générateur est

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