Identification des principes de la responsabilité civile

1. Identifier les principes de la responsabilité civile

Document 13. Les trois éléments de la responsabilité civile, p. 174

1. Distinguez les deux types de faits générateurs de la responsabilité civile.

Le premier des faits générateurs peut consister dans une faute contractuelle, engendrant alors la responsabilité contractuelle.

Le second type est de nature non contractuelle, comme la faute personnelle, le fait d’une chose ou le fait d’autrui, faisant naître une responsabilité extracontractuelle.

1. Le fait générateur est-il toujours une faute de la personne responsable ? Justifiez. On a vu que le fait générateur de responsabilité extracontractuelle peut être le fait d’une chose ou le fait d’une tierce personne. Dans ces cas, la personne responsable n’a commis personnellement aucune faute à l’origine de sa responsabilité.

Document 14. Les dommages patrimoniaux, p. 174

1. Donnez des exemples de dommages matériels, en particulier d’une perte de chance.

1. Destruction ou dégradation d’une chose : véhicule détruit ou endommagé (suites d’un accident).
2. Perte économique : perte de clientèle (agissements de concurrence déloyale d’un tiers).
3. Manque à gagner : ventes manquées à cause d’une livraison tardive (livraison de jouets à un commerçant après les fêtes de Noël).
4. Perte de ressources : déclassement professionnel imposé à un salarié (suites d’un accident du travail rendant le salarié inapte à reprendre son emploi).

1. Quel dommage l’arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2017 évoque-t-il ? L’affaire  rapportée  dans  cet  arrêt  porte  sur  un  dommage  corporel  prenant  des  formes multiples : blessures et pretium doloris, infirmité définitive.

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© Nathan        Thème 3 – Chapitre 12 – La gestion des risques liés à l’activité de l’entreprise

Document 15. Le dommage extrapatrimonial : le dommage moral, p. 174

1. Illustrez par des exemples les formes variées que peut prendre le dommage moral. Le dommage moral peut d’abord résulter d’une atteinte à un droit extrapatrimonial : droit à l’honneur en cas de diffamation, droit au nom en cas d’usurpation du nom, droit à l’image en cas de diffusion non autorisée d’une photo ou d’un film montrant la personne, droit au respect

de la vie privée en cas de révélation publique d’éléments de la vie personnelle de la personne. Le dommage moral peut exister à la suite d’un dommage corporel : un pretium doloris en cas de souffrance, un préjudice esthétique ou un préjudice d’agrément.

Il peut aussi être constitué par l’atteinte au sentiment d’affection, c’est-à-dire le chagrin causé par la disparition d’un être cher ou par les graves séquelles subies.

1. Pourquoi parle-t-on parfois de dommage « par ricochet » ?

Certaines personnes souffrent d’un préjudice parce qu’une victime avec laquelle elles avaient des liens a subi un dommage. Par exemple, les enfants et conjoint d’un père de famille accidenté et décédé éprouvent une peine constituant un dommage moral qui découle du dommage subi par la victime (son décès). Ce dommage moral est un dommage par ricochet. Il peut exister un dommage matériel par ricochet : par exemple, si la personne décédée subvenait aux besoins de ses proches, enfants mineurs à charge, conjoint sans profession.

Document 16. Le dommage écologique, p. 175

1. En quoi le préjudice écologique se distingue-t-il des autres types de préjudices ? Hormis le cas du dommage moral, les préjudices habituellement indemnisés en droit français sont les dommages corporels ou matériels qui atteignent une personne ou son patrimoine. Le préjudice  écologique  ne  se  rattache  à  aucun  de  ceux-ci.  En  acceptant  d’indemniser  les

communes pour ce dommage, les juges ont élargi la notion de dommage puisqu’ils ont dépassé le lien entre dommage et personne, ou dommage et propriété.

1. Dans  quelle  mesure  les  entreprises sont-elles  concernées  plus  que  tout  autre acteur de la vie sociale par les articles nouveaux du Code civil ?

Les préjudices écologiques peuvent émaner de tous les comportements humains, y compris les incivilités individuelles, mais les atteintes significatives portées à l’environnement ont pour origine des activités industrielles (fumées, rejets toxiques…) ou des accidents de transport (pétroliers ou camions répandant des hydrocarbures ou autres produits dangereux…).

Document 17. L’évaluation du dommage et les deux modes de réparation, p. 175

1. Dans quel cas un dommage peut-il être réparé en nature ? Donnez un exemple.  La réparation en nature est envisageable seulement dans les hypothèses où le débiteur peut être condamné à remettre les choses en l’état : fournir un bien identique à celui qu’il a détruit, détruire un mur, une clôture ou toute autre chose qu’il a édifiée sans droit.

2. Quel est le rôle du juge en matière d’indemnisation ? Quels éléments prend-il en compte ?

C’est le juge qui doit apprécier l’importance du dommage. Sachant que la réparation se fonde sur l’appréciation de ce dommage et non sur d’autres éléments (on ne prend pas en compte l’état de la fortune des parties, par exemple), cette évaluation est capitale. De plus, le juge choisit entre la réparation en nature (rarement possible) et la réparation par équivalent.

Les éléments pris en compte sont assez objectifs puisque le juge s’efforce de déterminer comment compenser le préjudice subi : l’idéal serait de parvenir à ce que la réparation permette le rétablissement de la situation antérieure. En tout cas, cette réparation doit être intégrale.

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Thème 3 – Chapitre 12 – La gestion des risques liés à l’activité de l’entreprise        © Nathan

Le juge prend en compte la variété des dommages subis par la victime mais également le rôle éventuellement compensateur de certaines réparations en nature (publication d’un extrait du jugement) ou encore l’aggravation du préjudice entre le moment des faits et celui du jugement.

APPLICATION AU CAS

Document. Le lien de causalité et sa disparition, p. 175

1. De quels dommages le client d’Isola 2000 peut-il faire état ?

La livraison attendue des sous-vêtements « grand froid » n’ayant pas été effectuée à temps, le client d’Isola 2000 peut faire état d’un dommage matériel. Il s’agit d’un préjudice économique né d’un manque à gagner : pendant plusieurs jours, les ventes de ces sous- vêtements n’ont pu se faire.

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