La pertinence du principe de non-option entre les deux ordres de responsabilité civile.

Responsabilité Civile TD1

La pertinence du principe de non-option entre les deux ordres de responsabilité civile.

La notion de responsabilité dérive du latin «respondere» qui signifie se porter garant,

répondre. La responsabilité peut prendre des formes diverses, elle peut être civile, pénale, administrative, morale, etc.

Le sujet traite en l'espèce de la pertinence du principe de non-option entre les deux ordres de responsabilité civile.

Les deux ordres de responsabilité civile sont les responsabilités contractuelles et extra-contractuelles. La responsabilité contractuelle désigne l'obligation de réparer le dommage causé par l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat, alors que la responsabilité extra-contractuelle regroupe la responsabilité délictuelle, qui regroupe elle-même la responsabilité pour faute, la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d'autrui, et la responsabilité quasi délictuelle qui est la responsabilité pour imprudence, négligence. Le principe de non-option signifie que lorsque les règles contractuelles s’imposent, la victime ne peut pas choisir la responsabilité extra-contractuelle, même si cela lui serait plus avantageux, et inversement.

Cette distinction existe depuis l'élaboration du Code civil en 1804, mais la jurisprudence et la législation ont tendance à la remettre de plus en plus en cause, le droit de la responsabilité civile s'inscrivant dans une logique de meilleure protection des victimes.

La problématique suivante peut donc se poser: L'évolution de la responsabilité civile et son désir croissant de protéger les victimes rendent-ils toujours le principe de non-option indispensable?

Une première partie traitera des fondements justifiants le principe de non-option (I), et une seconde partie traitera des évolutions dues au désir de protection des victimes (II).

I-Des fondements justifiants le principe de non-option

Une première partie présentera les différences de régime justifiants le principe de non-option (A), et une seconde partie montrera que le principe de non-option est est le garant du respect de la force obligatoire des conventions (B).

        A)Des différences de régime justifiant le principe de non-option

-Les deux responsabilités ont des points communs, mais aussi des différences, et notamment des différences de régime. Ce sont ces différences qui expliquent que le droit français pose le principe de non-option entre les deux ordres de responsabilité.

-Il y a trois différences :

→ Le fait générateur : En matière contractuelle le demandeur doit démontrer l'inexécution d'un obligation contractuelle, alors qu'en matière extra-contractuelle le demandeur doit démontrer la violation au devoir général de ne pas nuire à autrui. Dans les deux cas il faut démontrer le manquement à un devoir, mais dans le premier le devoir est définit par le contrat et donc la volonté des parties, alors que dans le deuxième le devoir est définit par la loi.

→ Le dommage : En matière contractuelle le dommage réparable doit être prévisible (art 1231-3 du code civil), alors qu'en matière extra contractuelle tous les dommages sont réparables.

→ La mise en demeure :  En matière contractuelle le créancier d'une obligation non exécutée doit mettre le débiteur en demeure de s'exécuter, alors qu'en matière extra-contractuelle la mise en demeure n'est pas obligée. Mais cette différence tend à s'estomper, la cour de Cassation ayant réduit la portée de la mise en demeure.

-Ces différences justifient le principe de non-option entre les deux ordres de responsabilité civile.

        B)Le principe de non-option, garant du respect de la force obligatoire des         conventions.

...