Le principe de la responsabilité civile

Le principe de la responsabilité civile est inscrit à  l’article 1240 du Code civil. Il prévoit que toute personne qui cause un dommage, que ce soit le résultat d’une imprudence, d’une négligence ou d’un simple fait à autrui est tenue de le réparer, si un lien de causalité rapproche la faute au dommage. Pour le cas des personnes mineures, la responsabilité des dommages causés est tenue par les parents de ces derniers par l’exercice de l’autorité parentale.

En l’espèce, un couple marié M.et Mme Nuits Saint-Georges sont les parents de 10 enfants. Les vacances sont au rendez-vous et à cette occasion, le couple décide de partir en vacances à deux pendant que les enfants sont confiés à des personnes majeures responsables. Parmi leurs enfants, (6 d’entre eux) Pierre, Paul, Jacques, Jean Baptiste et Augustin sont confiés à leurs grands-parents et (les 4 autres) Camille, Charlotte, Justine et Domitille partent 8 jours dans un camp de vacances organisé par une association nommée « Mouvement de Développement du Scoutisme Français et Européen ».   

A leur retour, le couple apprend que deux de leurs enfants ont commis des dommages. Premièrement, Augustin (8 ans) qui était confié aux grands-parents ; a mis le feu aux voisins de ces derniers M.Martin. Enfin, Justine faisant parti du camp de vacances ; a brisé la vitrine d’un commerce lors d’une patrouille avec les animateurs, bien sûr majeurs et responsables des enfants à leur charge durant ces vacances.

Il s’agit donc de se demander si les enfants, Augustin et  Justine, sont responsables des dommages qu’ils ont commis ? A défaut, leurs parents sont-ils portés responsables ou bien les majeurs responsables de leur garde durant les faits commis ? Enfin, les victimes des dommages causés, peuvent-ils obtenir réparation des faits commis par les enfants via la responsabilités des personnes majeures ?

I ) La responsabilité d’une personne mineure :

Dans un arrêt en date du 20 Octobre 2016, la Cour de cassation estime que « la minorité de l’auteur du dommage n’exclut pas sa responsabilité ». C’est ainsi qu’en l’espèce, nous aborderons les deux faits des enfants mineurs.

A : Destruction immobilière d’Augustin

L’article 1240 du Code civil qui régit la responsabilité pour faute énonce en effet que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Le texte ne vise pas « tout fait quelconque de l’homme majeur » ! De plus, l’article 1241 du Code civil prévoit par ailleurs, sans distinction, que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

 En l’espèce, pendant que M. et Mme Nuits Saint-Georges sont pour les vacances en voyage en amoureux en Grèce, le petit Augustin, âgé de 8 ans, a mis le feu à la maison appartenant à M. Martin qui est le voisin de ses grands-parents. En appliquant la théorie de la causalité adéquate qui retient que tous les fait intervenus dans le processus du dommage n’ont pas tous eu la même incidence, ainsi, l’acte d’Augustin envers la maison de M.Martin est l’élément du dommage, qui établit donc le lien de causalité entre l’acte d’Augustin et les dégâts de M.Martin sur sa maison.

Par conséquent, l’enfant mineur peut être tenu responsable de ses gestes renvoyant donc à la responsabilité du fait personnel. Pour cela l’enfant doit être doué de raison et avoir conscience de son acte et des conséquences de celui-ci. Dans ce cas, sa responsabilité personnelle pourrait être engagée.

B : Dégradation de Justine sur une vitrine

L’article 1240 du Code civil qui régit la responsabilité pour faute énonce en effet que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Le texte ne vise pas « tout fait quelconque de l’homme majeur » ! De plus, l’article 1241 du Code civil prévoit par ailleurs, sans distinction, que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

En l’espèce, Justine qui était en patrouille avec des guides a brisé la vitrine d'un magasin appartenant à Mme Mercantile.

Par conséquent, vis à vis des gestes donner à la vitrine de Mme Mercantile et en applications des articles cités, l’enfant qui cause des dommages peut être poursuivi. En revanche, l’âge de l’enfant n’a pas été déterminé et on ne peut savoir si elle est doué de raison et de discernement. Malgré cela, Justine reste responsable.

II ) La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs :

Aux termes de l’article 1242, al. 4 du Code civil « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».

Dans l’arrêt Bertrand du 19 février 1997, la Cour de cassation consacre le principe d’une responsabilité de plein droit des parents sur le fait dommageable de leurs enfants. De ce fait, depuis 1997, la notion de faute est écartée.

En l’espèce, lorsque les enfants ont commis les actes, les parents étaient en vacances en Grèce. La responsabilité des parents du fait de leur enfant peut être écartée seulement s’ils rapportent la preuve d’une faute commise par la victime ou celle d’un événement de force majeure. En revanche, cette exception ne concerne aucunement le cas présent.

Par conséquent, avec la responsabilité de plein droit, les parents devront répondre des actes/erreurs de leurs enfants. Cependant, la victime peut parfois par son propre fait avoir contribué à la réalisation de son dommage. Si les parents rapportent la preuve d’une faute commise par la victime, ils pourront obtenir une exonération partielle de responsabilité.

III ) La responsabilité des personnes majeures obtenant la garde des enfants au moment des faits :

1. La responsabilité des grands-parents du fait de leur petit fils

En application de l’article 1242 du code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »

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