Droits des affaires

Introduction générale

Le droit des affaires est le droit applicable à la vie des affaires, autrement dit aux acteurs, aux activités et aux structures du monde des affaires.

Il recouvre non seulement le domaine du commerce, de l’agriculture et de l’artisanat mais aussi celui de l’industrie et des services.

Il s’agit d’une discipline qui n’a cessé de prendre l’importance depuis 1960.

Le cours de droit des affaires s’inscrit dans le prolongement de droit privé entre autre le droit civil, du droit des obligations et du droit des sociétés.

Définition et qualité du commerçant

Selon l’article premier du code de commerce : « sont des commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »

Cette définition semble signifiée qu’il suffit d’accomplir des actes de commerce pour devenir commerçant. Si cette condition est nécessaire, elle n’est pas pour autant suffisante car trois (03) conditions sont requises pour exercer une profession commerciale.

        Conditions de la profession commerciale

• L’individu doit être capable d’accomplir des actes de commerce.

Cela suppose qu’un mineur ne peut être commerçant parce qu’il est considéré comme irresponsable donc incapable d’exercer une activité commerciale.

• Il en fait sa profession habituelle.

La profession implique une activité déployée d’une façon continue régulière et indépendante. D’où la notion d’habitude qui est la répétition constante d’actes de même genre et la notion d’état qui est l’exercice habituelle d’actes du même genre, qui constitue une véritable situation. Par ailleurs, celui qui se livre à une exploitation sans vouloir en tirer aucun profit personnel n’est pas considéré comme commerçant (spectacle gracieux, compétition sportive gratuite).

• Les actes doivent être fait au nom du commerçant et pour son compte.

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