TD n°2 DPG : « Les usages du droit pénal en temps de crise sanitaire »

TD n°2 DPG : « Les usages du droit pénal en temps de crise sanitaire »

« L’épidémie consécutive au virus Covid-19 a suscité une législation pénale dont l’originalité́ peut se résumer par l’expression de « doit pénal de crise » (V. P. Conte, Le droit pénal de crise : l'exemple du virus Covid-19, Dr. pénal mai 2020. Dossier 1). En ces termes, l’auteur met l’accent sur le contexte particulier auquel le monde a dû faire face. C’est en cela que le Droit pénal et la législation qui en découle se sont avérés originaux, mais principalement fondateurs de ce que l’auteur appel « un droit pénal de crise » en réponse à « l’état d’urgence sanitaire ».  

        Bien que le Droit pénal existant depuis des siècles et dont son objectif est de définir les infractions ainsi que les sanctions qui leurs sont applicables, il fut mis à l’épreuve de nombreuses fois au cours de son existence. S’agissant du Droit pénal français, ce dernier a dû faire preuve d’innovation et notamment au cours de l’année 2020. En effet, l’année 2020 est marquée par une pandémie liée au COVID-19, cette dernière ayant impacté un bon nombre de pays, ainsi que leurs institutions qui ont dû s’adapter à un tel contexte. Pour ce qui est de la France, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré le 23 mars 2020 par le Premier ministre, Edouard Philippe. Durant cette crise qu’a traversé la France, la législation a dû faire preuve d’une grande maniabilité mais surtout d’une adaptation et d’une réaction rapide tant la situation sanitaire se dégradait.

Dans le seul but de lutter contre la propagation du virus, de nombreux décrets ainsi que des ordonnances et des lois ont vu le jour. C’est ainsi que le droit pénal fut mobilisé afin de sanctionner pénalement les dispositions prises par les différentes autorités compétentes pendant l’épidémie mais également après. Le droit pénal apparait donc comme un des piliers fondamental d’une société auquel on fait appel régulièrement, et ce, malgré le fait qu’il soit brandi depuis peu comme un moyen de neutraliser les personnes considérées comme dangereuses, c'est-à-dire plus comme un « droit pénal du danger » (JB.Perrier).

        Il est donc intéressant de se demander : En quoi les différents usages du Droit pénal et la réponse pénale face au COVID-19 mettent-ils le Droit pénal comme un pilier sociétal ?

Afin de répondre à cette question il sera nécessaire de voir la réaction du droit pénal en temps de crise sanitaire (I), ce qui permettra de mettre en lumière l’importance du Droit pénal dans la société (II).

1. Le droit pénal en action en temps de crise sanitaire

Le Droit pénal, en l’occurrence le droit pénal français a dû s’adapter très rapidement à la crise sanitaire exceptionnelle qu’est le COVID-19, notamment en adoptant une législation évolutive mais cependant temporaire (A). Toutefois, cette législation de crise se voit confrontée au problème de l’efficacité de la sanction.

1. Une législation évolutive et temporaire

- Lorsque la crise sanitaire lié au COVID 19 s’est accentué, le législateur a dû adopter en urgence de nouvelles dispositions.

- Adoption de plusieurs décrets en vue de limiter la propagation du virus, et ce de façon crescendo : décrets n°2020-260 du 16 mars 2020 interdisant certains déplacements ; n°2020-264 du 17 mars 2020 créant une nouvelle infraction

- Mais également dont la loi ° 2020-290 du 23 mars 2020 qui a créé une infraction spécifique. Cette dernière étant applicable au non-respect du confinement mais plus largement à toutes les autres violations des interdictions ou obligations.

- Cependant, ces dispositions prises hâtivement par le législateur n’ont pas vocation à perdurer dans le temps. Il s’agissait bien d’un droit pénal de crise. Néanmoins se pose la question de la rétroactivité in mitius de la législation de crise.

A cette question, s’est posée régulièrement le problème de l’efficacité de la sanction pénale.

        B. Une législation confrontée au problème de l’efficacité de la sanction

- Lorsque les premières mesures ont été adopté, il s’est posé la question de la sanction en cas de non-respect.

- Dans un premier temps la sanction dépendait de l’article R.610-5 du Code pénal qui prévoyait une amende forfaitaire de 38 €. Cependant elle était jugée par certains comme pas assez sévère et dissuasive. Raison en partie de pourquoi le droit pénal a été mobilisé.

- A la suite de cela, le décret 2020-264 du 17 mars 2020 et la loi du 23 mars 2020 créent respectivement une nouvelle infraction forfaitaire de 135€ pour non-respect du confinement et la création d’une nouvelle infraction applicable au non-respect du confinement mais également à toutes les autres violations des interdictions ou obligations édictées.

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