TD la responsabilité délictuelle

TD Responsabilité délictuelle

Dissertation : Le dommage et le préjudice

Dommage et préjudice sont des notions qui a priori ne posent aucune difficulté. Pour preuve, elles sont si familières en responsabilité civile extracontractuelle qu’elles sont très souvent utilisées comme synonymes. Cette simplicité n’est en réalité qu’apparente. En effet, distinguer les deux notions n’est-il pas plus pertinent? La distinction entre dommage et préjudice peut-elle être élevée au rang de suma diviso ?

En réalité, force est de constater que ces deux éléments de mise en oeuvre de la responsabilité ne doivent pas être totalement confondus. Si une différence conceptuelle parait évidente (I), son utilité pratique reste toutefois à démontrer (II).

I) Une différence conceptuelle certaine

La distinction entre dommage et préjudice existait déjà à Rome au 4eme siècle avant JC. Le droit romain distinguait le « damnum » (dommage) et le « praejudicium » (préjudice). Elle perdure encore aujourd’hui car elle est fondée sur une différence conceptuelle qui n’est pas discutée. En effet, si le dommage apparait comme une notion factuelle (A) le préjudice apparait comme juridique (B).

A) Le dommage : une notion factuelle

Le dommage se définit comme l’atteinte au corps humain, à une chose, à un droit, à une activité ou à une situation.

Il constitue alors une notion première, objective et factuelle. Il est importent de distinguer ces trois termes et de le traiter séparément.

Tout d’abord le dommage est premier c’est-à-dire qu’il renvoie à l’atteinte initiale, autrement dit la source du mal, la lésion elle-même ( corps, patrimoine ou sentiments).

Le dommage est ensuite objectif en ce qu’il désigne la dégradation objectivement perceptible du siège de l’atteinte,indépendamment de la victime.

Et enfin le dommage est une donnée purement factuelle. Il est factuel dans le sens ou se pose la question de savoir s’il y a ou non un dommage. Cette question est de pur fait, elle consiste à s’intéresser aux faits eux mêmes afin de déterminer la présence ou non d’un dommage et relève de l’appréciation des juges. L’examen se limite à un simple constat comparatif et in concreto. Il suffit en effet de confronter la situation du demandeur avant la réalisation du dommage et celle qu’il invoque ensuite pour obtenir réparation.

Notion de pur fait, le dommage s’oppose donc au préjudice, notion juridique.

B) Le préjudice : une notion juridique

Le préjudice correspond lui aux conséquences et aux répercussions concrètes du dommage sur la victime. Autrement dit il se caractérise comme les effets juridiques du dommage.

En conséquence le préjudice se présente comme une notion seconde, subjective et juridique.

Comme expliqué ci-dessus, le préjudice est une notion seconde car il se présente comme un effet du dommage.

A l’opposé du dommage, le préjudice est donc subjectif dans la mesure où il constitue la lésion d’un droit subjectif ( patrimonial ou extra-patrimonial). Il s’apprécie par rapport à une personne déterminée. Seul un sujet peut subir un préjudice voire plusieurs préjudices.

Enfin, la principale différence est le fait que le préjudice est une notion juridique. Il n’est pas une donnée matérielle comme le sont les faits pour le dommage. C’est avant tout une construction

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