TD de Droit administratif

Droit administratif

SEMI🡪 QRC (coef 2)

Oral

CHAPITRE INTRODUCTIF : L’EXISTENCE DU DROIT ADMINISTRATIF

Approche simpliste🡪 c’est le droit de l’administration

C’est le corpus juridique regroupant l’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’administration et les buts poursuivis par l’administration. Mais, en substance l’administration ne se voit pas appliquer que le droit administratif mais aussi les règles de droit privé.

Un auteur Prosper WEIL a affirmé que l’existence même du droit administratif relève du miracle. Le droit civil a la particularité d’être imposé aux particuliers par l’Etat.

Pour l’administration, les administrés sont dans une relation juridique avec l’administration qui est aujourd’hui réglementée par les règles juridiques :  

- Si un administré méconnait une obligation juridique, l’État est là pour la faire respecter.

- Si c’est l’administration elle-même qui méconnait alors elle peut être condamné🡪 l’État s’autolimite. Si l’État ne respecte pas ses obligation juridique l’État va s’incliner et ce parce qu’il a accepté de s’auto limiter.

La contrepartie de cette soumission : c’est qu’on ne va pas toujours lui appliquer le même droit que pour les particuliers. On va lui appliquer un droit compréhensif. L’Etat va en principe être jugé par un juge particulier : le juge administratif qui va appliquer des règles particulières du droit administratif.

Section 1 : La formation du droit administratif

L’auteur du droit administratif est le juge administratif c’est-à-dire que le droit administratif existe grâce au dualisme juridictionnel.

En France, la fonction juridictionnelle est duale. Au sommet de l’ordre juridictionnel administratif = le Conseil d’État qui est la cour suprême de l’ordre administratif et la Cour de cassation qui est la Cour suprême de l’ordre judiciaire.  

Le dualisme juridictionnel et juridique sont liés par la compétence et le fond. En vertu de ce principe le JA est compétant pour appliquer le droit administratif et le juge judiciaire pour le droit privé.

1. Le dualisme juridictionnel.

Deux raisons à l’existence de deux ordres juridictionnels en France.

Le dualisme juridictionnel date de l’époque à laquelle on a consacré la séparation des autorités administratif et autorités judiciaires.

Selon ce principe les juges judiciaires ne peuvent connaître un litige qui relève des juridictions administratives : Louis XIII, dans l’Édit de saint germain en laye (21 février 1641).

Vingt ans après son fils, Louis XIV, réaffirme ce principe dans un arrêt du Conseil du roi du 8 juillet 1841 : Ces rois se méfient des parlements car ils se sont révoltés à plusieurs reprises contre le roi. Les rois se méfient de ces juridictions judiciaires car les parlements veulent influencer le roi. De même, les parlements ont aussi essayé de résister à l’ascension du roi en empêchant l’exécution d’acte administratif et ont même adressé des remontrances au roi.

En 1789, les révolutionnaires vont réaffirmer le principe de séparation des autorités administratif et judiciaires.

Loi des 16 et 24 août 1790 relative à l’organisation judiciaire 🡪 l’article 13 réaffirme le principe de séparation des juridictions administratives et judiciaire.

Décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795)🡪 défend aux tribunaux de connaitre des actes de l’administration. Le motif théorique c’est la séparation des pouvoirs consacrée à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC)

La théorie de la séparation des pouvoirs affirme que la concentration du pouvoir est le plus grand danger qui guette une société politique. Il faut donc séparer les 3 fonctions de l’Etat en créant 3 centres d’impulsion distincts.  On a considéré que pour mettre en œuvre ces 3 centres d’impulsions il fallait créer 3 juridictions distinctes.

On dit que la séparation des pouvoirs a fait l’objet d’une interprétation stricte ce qui est la conception française de la séparation des pouvoirs🡪 Le pouvoir judicaire ne peut empiéter sur le pouvoir législatif ainsi que sur le pouvoir administratif. 

La séparation stricte des pouvoirs justifie la séparation des autorités administratifs et judiciaires.

C’est l’administration qui a pris la décision litigieuse qui va directement trancher le litige à l’époque🡪 l’administration est juge et partie : système de l’administrateur juge qui va perdurer jusqu’en 1795.

A l’époque l’administrateur juge est collégial mais la constitution de 1795 va abolir le système de la collégialité🡪 on va passer au système du ministre juge : C’est le ministre qui a pris la décision qui va juger.

Donc, il y a à l’époque une confusion entre l’administration active qui prend les décisions et la fonction juridictionnelle qui tranche les litiges.

Juger l’administration c’est encore administrer. Ce système va perdurer jusqu’en 1889. Durant toute cette période le juge administratif va devenir un vrai juge car on va lui ajouter des garanties juridictionnelles.

🡪 Création du CE. C’est la Constitution du 22 frimaire an 8 (13 décembre 1799) qui crée le conseil d’Etat chargé de conseiller l’Etat et de résoudre les litiges administratifs.

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