Synthese droit

CHAPITRE 7 : LE CADRE SPÉCIFIQUE DES CONTRATS PRÉCAIRES

I. Quelles sont les spécificités des contrats précaires ?

A. les CDD et les CTT sont différents des CDI

1. La durée du contrat

La différence entre un contrat de travail de droit commun à durée indéterminée et un contrat d’exception, dit « contrat précaire » tient essentiellement à la durée de ce contrat. Le contrat précaire est un contrat conclu pour des tâches non durables, temporaires. On distingue le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat de travail temporaire (CTT).

• Le CDD fixe un terme au contrat de travail contrairement au CDI. Ce terme peut être une date certaine, mais il peut être aussi un événement qui se produira avec certitude mais dont on ne connaît pas encore la date (ex. : le remplacement d’un salarié malade, la fin d’un chantier, l’attente d’un salarié en CDI…). Dans tous les cas, une durée minimale de contrat sera fixée.

• Le CTT est, comme son nom l’indique, temporaire, ce qui le différencie fondamentalement d’un CDI. De plus, le CDI unit directement un salarié et un employeur, ce qui n’est pas le cas du contrat de travail temporaire (appelé aussi « contrat d’intérim »).

2. L’intérêt des contrats précaires

Certains avantages des contrats précaires sont à souligner par rapport aux CDI :

• pour l’employeur : flexibilité dans l’organisation du travail ; pas de procédure longue, contraignante et coûteuse de licenciement ou de rupture conventionnelle par rapport aux indemnités moindres liées à la fin des contrats de travail précaires ;

• pour le salarié : diversification de l’expérience dans des postes et des organisations différentes ; flexibilité du salarié, qui lui permet de ne pas prendre d’engagement sur le long terme ; protection juridique renforcée du salarié.

3. Les limites apportées par les contrats précaires

On peut souligner les inconvénients des contrats précaires par rapport aux CDI :

• pour l’employeur : manque de fidélisation des salariés (taux de rotation fort) ; problèmes dans la gestion de la continuité du travail ; obligation de former les salariés lors de chaque embauche (intégration du salarié dans l’organisation et dans son travail) ;

• pour le salarié : précarité professionnelle du fait de la durée du travail (pas de situation stable avec un salaire fixe chaque mois) ; cumul parfois nécessaire avec d’autres contrats précaires (notamment lors de contrats à temps partiel…) ; bénéfice des conventions collectives limité bien que le droit garantisse les mêmes droits qu’aux salariés en CDI (ex. : la prime d’intéressement n’est payée que si le salarié travaille plus de trois mois dans l’entreprise. Cette prime sera au demeurant calculée au prorata du temps passé dans l’entreprise).

B. les CDD et les CTT sont différents l’un de l’autre

La spécificité principale qui différencie le CDD et le CTT est le lien juridique entre les acteurs. Le CDD met en relation directe l’employeur et le salarié tandis que le CTT établit une relation triangulaire. En effet, l’employeur contracte avec une entreprise de travail temporaire (ou agence d’intérim), qui met à sa disposition un salarié chargé d’une « mission ». Un contrat de mise à disposition lie l’agence d’intérim à l’entreprise utilisatrice. Un contrat de mission lie l’agence d’intérim et le salarié intérimaire. Une relation non contractuelle lie le salarié intérimaire et l’entreprise utilisatrice.

II. Quel est le régime juridique des contrats précaires ?

A. leur formation est encadrée

1. L’obligation d’un contrat de travail écrit

Selon l’article L. 1242-12 du Code du travail, l’écrit est obligatoire pour les contrats à durée déterminée et les contrats de travail temporaire, avec l’obligation d’insérer dans le contrat certaines mentions.

2. L’obligation de l’existence d’un motif précis

Les contrats précaires doivent être motivés par l’un des motifs énumérés limitativement par la loi et précisés parfois par la jurisprudence :

...