Sujet: l’influence de la Cour européenne des droits de l’homme en droit des personnes.

        Dissertation n°2

Sujet: l’influence de la Cour européenne des droits de l’homme en droit des personnes.

        La cour européenne des droits de l’homme porte une influence croissante sur le droit interne français.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est une juridiction internationale  instituée en 1959 par le Conseil de l’Europe.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est également très importante. C’est cette juridiction qui est chargée de faire appliquer les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le mot « personne » est employé fréquemment dans le langage courant. La personne est alors synonyme d’individu, d’être humain.

A la fin de la Seconde Guerre Mondiale, la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen a été rédigé en 1948 pour assurer les droits fondamentaux de l’homme. Cette déclaration est reprise dans la Convention Européenne des droits de l'Homme de 1950 avec 47 Etats européens qui y ont adhéré. Pour s'assurer cette convention, la Cour Européenne des Droits de l'Homme veille au respect par tous les pays membres.

C’est ce que nous allons nous demander: la Cour européenne des droits de l’homme a telle une influence sur les personnes?

Ainsi, Dans un premier temps, il s’agit de voir l’ ’apparition progressif des droits des personnes grâce à la Cour européenne des droits de l’homme (I), puis dans un second, il s’agit de voir l’émancipation croisante de la cour de cassation (II).

I)l’apparition progressif des droits des personnes grâce à la cour européenne des droits de l’homme

        La cour européenne des droits de l’homme permet aux personnes d’acquérir des droits fondamentaux (A) mais si certains pays ne respectent pas certaines lois, la cour européenne peut les condamner (B)

A) les droits fondamentaux pour la personne

        Les personnes ont des droit comme le droit à la vie ou encore le droit au respect de sa vie privée et familiale. En effet, la loi du 11 juillet 1975 qui a réformé le divorce en profondeur avec la volonté de le rendre plus facile car avant cette loi, on pouvait divorcer que pour faute et il fallait que les deux époux soient d’accord. D’autres lois placent directement la personne au centre de la réglementation avec des lois de bioéthique. Ce sont des lois expérimentales revues environ tous les 7 ans pour prendre en compte les évolutions survenues dans le domaine scientifique et/ou sociétales. La première a été adoptée le 29 juillet 1994 à la suite des premières procréations médicalement assistées et de l’apparition de l’expérimentation sur embryons. Ces lois bioéthiques prennent également en compte les évolutions sociétales, par exemple avec la loi autorisant l’avortement (loi du 17 janvier 1975 loi Veil) ou encadrant le transsexualisme afin de préserver la vie privée des personnes. La loi du 02 août 2021 donne le droit à la Procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Les enfants nés de dons bénéficieront de nouveaux droits, comme celui d’accéder à l’identité du donneur de gamètes car avant cette loi, on ne pouvait pas accéder a son identité. Ainsi, maintenant, à partir du moment où un donneur souhaite faire un don de gamète, il devra obligatoirement accepter que son identité puisse être dévoilée à l’enfant qui sera issu de ce don, lorsqu’il sera majeur sous la déposition d’ une demande auprès d’une commission d’accès aux origines. D’autres lois récentes ont eu des incidences en droit des personnes. Par exemple, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Quant à la loi Claeys Léonetti dite de fin de vie du 2 février 2016, elle instaure de nouveaux droits aux personnes en fin de vie comme le droit à une sédation profonde et continue qui autorise la "sédation profonde et continue du malade jusqu'au décès".

        Cependant, la France a refusé de modifier l’acte d’État civil des personnes transsexuelles qui avaient subi une opération pour changer de genre ce qui a conduit a la cour européenne a la condamner (B)

B) condamnation par la cour européenne des droits de l’homme

        La France a été condamnée par la CEDH en 1992 pour avoir refusé de changer le genre des personnes transsexuelles sur leur état civil. À la suite de cette condamnation, dans une décision du 11 décembre 1992, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a admis le principe du changement de genre sur l’état-civil, mais à certaines conditions. En effet, selon l’assemblée plénière, « Lorsque, à la suite d’un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect de la vie privée justifie que son état-civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence. Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification ».L’assemblée plénière pose ainsi un certain nombre de conditions pour que le changement de genre puisse être autorisé. Tout d’abord, il faut cinq conditions sont posées par l’assemblée plénière de la Cour de cassation : la réalité du syndrome, l’existence d’un traitement médico- chirurgical subi dans un but thérapeutique, la disparition partielle du sexe d’origine, une apparence physique proche de l’autre sexe et un comportement social correspondant au sexe psychologique.Concernant la réalité du syndrome, il appartient à la personne transsexuelle de prouver qu’elle est atteinte de ce syndrome. Dans un 2e arrêt rendu le 11 décembre 1992, l’assemblée plénière de la Cour de cassation avait décidé que la réalité du syndrome ne pouvait être établie que par une expertise judiciaire.

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