Salarié ou pas?

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Salarié ou pas ?

Les salariés se placent sous l’autorité de l’employeur dans le cadre d’un contrat de travail, où le salarié s’engage à mettre son activité professionnelle à la disposition de l’employeur, en échange d’une rémunération. Le critère est le lien de subordination, qui est caractérisé par l’exécution d’un travail, sous l’autorité de l’employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné. Les travailleurs indépendants, eux, exercent une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat d’entreprise et non dans le cadre d’un contrat de travail. Les indépendants travaillent librement, en accord avec ses clients et sans aucun lien de subordination avec l’employeur. L’employeur de l’entreprise Take Eat Good, qui est une start-up de livraison à domicile de produits alimentaires, fait travailler les coursiers en qualité d’auto-entrepreneurs dans le cadre d’un contrat de prestation de services, mais deux livreurs à vélo menacent de saisir le conseil des prud’hommes pour pouvoir obtenir la requalification de leur contrat en contrat de travail. Autrement dit, ils veulent faire reconnaître qu’ils ont en réalité un statut de salarié, et non de travailleur indépendant. Pour cela, ils doivent prouver qu’ils ont un lien de subordination vis-à-vis de Take Eat Good. On peut alors se demander si les livreurs à vélo bénéficient d’un statut de travailleur indépendant ou de salarié.

Le contrat de mission de l’auto-entrepreneur est un contrat d’entreprise par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre. Dans l’extrait du contrat signé entre le salarié et l’employeur, la société Take Eat Good s’engage à mettre à disposition du coursier le matériel nécessaire pour son travail (vélo, caisse de livraison), alors que les travailleurs indépendants doivent être propriétaire de leurs instruments de travail. De plus, dans ce contrat, on peut voir que le livreur s’engage à porter la tenue de l’entreprise et a l’interdiction de travailler pour la concurrence, comme dans le cadre d’un contrat de travail, ce qui montre qu’il y a bien un lien de subordination. Le statut d’auto-entrepreneur garantit à la start-up une certaine flexibilité à moindre coût. Les livreurs peuvent n'être payés qu'à la course : 7,50 euros bruts la livraison.

Prenons l’exemple des chauffeurs Uber. Ils sont officiellement des travailleurs indépendants pouvant exercer sous statut d’auto-entrepreneur, ils ont une liberté d’organisation de leur travail. En contrepartie, ils supportent les risques de leur activité comme par exemple, ils ne sont pas payés si le client annule une course. Selon les chauffeurs, il y a un lien de subordination entre eux et la plateforme Uber, mais pour Uber France, il y a aucun lien de subordination car les chauffeurs ont une totale liberté d’utilisation de la plateforme, sans aucune exigence d’exclusivité : aucun temps de travail minimum n’est imposé. De plus, le secteur du transport à la demande ne fonctionne quasiment qu’avec les indépendants.

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