SUJET : Compétences des collectivités locales en matière d’urbanisme

SUJET : Compétences des collectivités locales en matière d’urbanisme

INTRODUCTION

Le dessein de garantir un cadre de vie harmonieux aux populations par un usage rationnel des espaces a justifié l’adoption de règles contraignantes ayant pour objet de régir l’occupation des sols dans les agglomérations. De telles règles ont en effet constitué la police de l’urbanisme dont l’enrichissement et la transformation progressifs ont fait de cette police un véritable droit de l’urbanisme. L’Etat est devenu un acteur incontournable de l’urbanisme. Cette logique interventionniste a continué de rythmer la gestion urbaine même avec l’accession des anciennes colonies à l’indépendance. Les Etats postcoloniaux y compris le Sénégal avaient opté pour une gestion fortement centralisée de l’urbanisme comme il ressort des dispositions de la loi n 88-05 du 20 juillet 1988 portant code de l’urbanisme qui accorde une faible participation aux acteurs locaux dans ce domaine. Toutefois ce monopole a finalement été rompu avec la réforme institutionnelle des années 96 reléguant l’urbanisme au rang des domaines partagé entre l’Etat et les collectivités locales. Cette réforme a en effet opéré une redistribution des compétences entre l’Etat et les collectivités locales dans un certain nombre de domaines y compris l’urbanisme. Cette nouvelle réforme va permettre aux collectivités locales de disposer des compétences en matière d’urbanisme.

Pour un littéraire la compétence est : Capacité reconnue en telle ou telle matière, et qui donne le droit d'en juger.

En droit elle est définie comme : l’aptitude d’une autorité à effectuer certains actes, d’une juridiction à connaitre une affaire, à la juger. Compétence d'un tribunal. Elle peut être une compétence liée : compétence qui, pour l'Administration, s'exerce dans les limites de la loi, qui en fixe le contenu et la nécessité par opposition à compétence discrétionnaire ou l’administration dispose d’une marge de manœuvre dans l’appréciation du choix des moyens et du temps pour prendre une décision ou ne pas la prendre. Dans cette étude à mener il s’agit des compétences que sont dotées les structures décentralisées en matière d’urbanisme.

Quant aux collectivités locales elles sont : la région, la commune et la communauté rurale et sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elles s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel. Cette définition est celle des lois prises avant l’acte III de la décentralisation. Le nouveau code général des collectivités locales précise en son article premier : « Dans le respect de l'unité nationale et de I ‘intégrité du territoire, les collectivités locales de la République sont le département et la commune.

Les collectivités locales sont dotées de la personnalité morale et de I ‘autonomie financière. Elles s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel ». Celles-ci interviennent dans l’urbanisation, entendue comme étant l’étude de l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’utilisation et à l’occupation des sols. Ces équivoques levées à travers la définition des concepts, reste à préciser que notre analyse s’articule autour des interactions entre le droit de l’urbanisme et la décentralisation.

L’intérêt du sujet réside dans le fait qu’il donne une vue générale sur la répartition des compétences dans le domaine de l’urbanisme en raison notamment de la nature transversale du sujet. Du moment que le partage des compétences s’est fait entre l’Etat et les collectivités locales, étudier les compétences des collectivités locales dans le domaine de l’urbanisme revient aussi à déterminer, même partiellement, les compétences de l’Etat dans le domaine de l’urbanisme : « une pierre deux coups » disait l’adage! En somme c’est l’étude de la portée de la réforme institutionnelle des années 96 dans le domaine de l’urbanisme qui est mise en évidence par le sujet.

Ainsi on peut se demander : quels sont les mécanismes et instruments mis en disposition des structures décentralisées en matière de l’urbanisme ?

La réponse à une telle interrogation mène inéluctablement à l’étude de toutes les législations et les réglementations de l’urbanisme recelant la compétence des collectivités locales ainsi que les matières sur lesquelles celle-ci s’applique.

Eu égard à toute ces considérations nous verrons les fondements des compétences des collectivités locales en matière de l’urbanisme (I) et l’étendu de ces compétences en la matière(II)

I- Le fondement des compétences des collectivités locales en matière d’urbanisme

Les compétences des collectivités locales en matière d’urbanisme sont fondées par des lois (A) et précisées par des décrets d’application (B)

A- Une compétence posée par des lois

La compétence des collectivités locale en matière de l’urbanisme a été posée par le législateur sénégalais à travers certains codes relatifs à la décentralisation.

Il s’agit d’abord du code des collectivités locales de 1996 institué par la Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales.

Effectivement l’Etat du Sénégal compte dans sa politique de décentralisation accordé une part importante de responsabilité aux collectivités locales. Cette ambition est clairement exprimée dans l’exposé des motifs : « Il est temps de mieux répondre à l'exigence du développement économique en créant entre les administrations centrales de l'Etat et les collectivités locales de base des structures intermédiaires, les régions destinées à servir de cadre à la programmation du développement économique, social et culturel, et où puisse s'établir la coordination des actions de l'Etat et celles des collectivités »

C’est ainsi un certain nombre de domaines ont été énumérés comme faisant partie des compétences transférés aux collectivités locales. Il s’agit de neufs domaines dont l’urbanisme et aménagement du territoire.

L’article 195 du code précise les matières dans lesquelles le conseil délibère. Il dispose « Le conseil rural délibère en toute matière pour laquelle compétence lui est donnée par la loi et notamment sur :( …)2- le plan général d'occupation des sols, les projets d'aménagement, de lotissement,

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