Révision constitutionnelle relative à la constitutionnalisation de l’état d’urgence.

Révision constitutionnelle relative à la constitutionnalisation de l’état d’urgence.

Le 13 novembre 2015 ont lieux une série d’attentats revendiquée par l’organisation terroriste Daesh à Paris sur le territoire français. Qualifié d’attaque contre toute l’humanité par Barack Obama, ces attentats constituent une menace pour la securité ainsi que les libertés du peuple français. A la suite de ces attentats, l’état d’urgence a été déclaré par le Président de la République sur l’ensemble du territoire métropolitain, puis le 14 novembre sur l’ensemble du territoire de la République. Ce régime d’exception que constitue l’état d’urgence existe depuis la loi du 3 avril 1955, qui en avait organisé le régime juridique. Plusieurs dispositions de cette loi ont été modifié par la loi du 20 nov 2015 qui a renforcé l’efficacité des mesures prévues dans le cadre de l’état d’urgence.

Cependant, ce régime d’exception dans le cadre de l’etat d’urgence n’est pas prévu par la cosntitution mais seulement pas une loi. Dès lors, une initiative de révision de la constitution est prise par l’éxécutif, soit le président de la République, qui réunit le 16 novembre 2015 suivant les attentats, lassemblée nationale et le Sénat au Congrès afin de proposer son projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation. Ainsi cette proposition de loi constittutionnelle entend-elle une révision de la Constitution proposant d’une part d’intégrer le régime d’exception qu’est l’état d’urgence dans la cosntitution et d’autre part fixant : « les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements. ». Engagée rapidement dès le 23 décembre 2015, la révision a néanmoins échoué en raison de l’impossibilité d’arriver à un accord entre les deux assemblées du Parlement. 

La constitution de la V ème république est une consititution rigide, en d’autres termes, sa procédure de révision est plus difficile à mettre en œuvre que la procédure législative ordinaire.

Il s’avère dès lors pertinent de se demander comment s’est déroulée la tentative de révision constitutionnelle en vue d’une constitutionnalisation de l’état d’urgence malgrè la rigidité de la Constitution.  

Il est important d’abord de comprendre le fonctionnement et l’organisation d’une révision constitutionnelle (I) et ensuite son application dans le cas de l’état d’urgence.

Pb : Comment s’est déroulée la tentative de révision constitutionnelle en vue d’une constitutionnalisation de l’état d’urgence malgrè la rigidité de la Constitution ?

I./  Le principe de révision constitutionnelle

1. le processus de révision d’une constitution rigide

• l’initiative : le projet de loi constitutionnel dont l’initiative appartient au Président de la République sur proposition du PM ou sur proposition du Gouvernement
• l’adoption : l’accord des deux assemblées : rigidité de la constitution→ nécéssité de la majorité qualifiée pour l’adoption du texte de révision.

Article 89, alinéa 2 : «  le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques

• adoption définitive : adoption par le Congrès à la majorité des 3/5

1. les limites à la révision constitutionnelle

• limites matérielles : existence de limites relatives à l’objet de la révision afin de protéger les bases fondamentales du système étatique

ex : interdiction de réviser la forme républicaine du gouvernement

• limites temporelle: existence de limitation du pouvoir de révision constitutionnelle contre des révisions qui interviendraient en période de fragilité de l’état.

Ex : article 89, alinéa 4 : interdiction de révision en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire

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