Responsabilité civile

Séance 4 : responsabilité civile

document 1 :

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 2 juillet 2014 s'inscrit dans la jurisprudence Distilbène, un médicament provoquant des risques pour les femmes y ayant été exposées in utero.

En l'espèce, une personne justifie avoir été exposée in utero au diéthylstillbestrol (DES) à la suite de la prise par sa mère de cet œstrogène de synthèse pour prévenir les fausses couches précoces et avant qu’il ne soit retiré du marché compte tenu de son absence d’efficacité et surtout des risques de malformations utérine de la descendance féminine des femmes ainsi traitées. Elle assigne l’un des deux laboratoires ayant commercialisé ce produit afin qu’il soit déclaré responsable de ses préjudices résultant de ses malformations gynécologiques de ses grosses intra-utérine a répétition.  

Elle agit en justice pour rechercher la responsabilité d'une société, venant aux droits du laboratoire qui commercialisait le médicament, au titre de divers préjudices corporels et moraux.

Après un jugement en première instance, appel a été interjeté. La Cour d’Appel de Versailles, le 1er Avril 2010, a débouté la victime de son action en responsabilité contre la société fautive et de toute indemnisation. Celle-ci se fonde sur deux motifs. Tout d’abord, elle considère que la grossesse extra-utérine de la victime est liée à des antécédents infectieux. A cela, la Cour d’Appel ajoute que la dysplasie avait nécessité un traitement au laser, et que la victime était incapable de rapporter la preuve de l’existence d’une séquelle physique ni que la dysplasie était imputable à son exposition in utero au DES. De plus, la Cour d’Appel a également débouté la victime de sa demande en réparation d’un préjudice moral en retenant également qu’il n’est démontré l’existence d’aucun préjudice persistant caractérisé en liaison directe avec l’exposition in utero de celle-ci au Distilbène. Insatisfait, l’appelant se pourvoit en cassation.

La cour de cassation devait se prononcer sur le caractère certain d’un préjudice, moral et corporel, déterminant ainsi la réparation des victimes.

La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 2 Juillet 2014, rend un arrêt de cassation au visa de l’ancien article 1382. Elle s’oppose ainsi à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 1er avril 2010. Elle ne retient pas la même solution que cette dernière concernant les « dispositions relatives au préjudice moral éprouvé par Mme X. du fait de son exposition in utero au DES ». Elle accueille une demande en réparation d’un préjudice moral. Cependant, la Cour de Cassation se rallie au juge du fond en ce qui concerne le préjudice corporel en estimant que celui-ci a un caractère incertain.

I le refus de lien de causalité entre le diéthylsttillboestrol et les pathologies

A la difficulté de prouver le lien de causalité entre le Distilbène et les pathologies

L’établissement du lien de causalité dans le domaine des sinistres sanitaires peut de révéler particulièrement difficile pour les demandeurs et la jurisprudence a progressivement permis le recours aux présomptions afin d’alléger la charge de la preuve. Ainsi, la vraisemblance scientifique de la causalité, confortée par l’absence d’autres causes d’apparition de la pathologie, conduit les juges à admettre le lien de causalité dans le domaine notamment des transfusions sanguines ou pour des médicaments.

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