Révision Constitutionnelle 2008 sur les institutions de la Ve République

En 2008, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par Édouard Balladur, a rendu certaines conclusions visant à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le domaine d'exercice du pouvoir exécutif et à reconnaître des nouveaux droits aux citoyens. Elle avait donc l'ambition de rééquilibrer les institutions et de redonner une place au Parlement. En effet, le pouvoir de ce dernier, depuis 1958, a été restreint et finalement assujetti grâce à l’émergence du fait majoritaire.

En ce qui concerne le Titre V de la Constitution qui traite des rapports entre le Gouvernement et le Parlement et en particulier de la procédure, quinze articles ont été modifiés et cinq ont été ajoutés. Nous pouvons donc en conclure qu'afin de mesurer le rôle du Parlement, l’étude de ses relations avec le Gouvernement dans la procédure de législation est essentielle. Toutefois, si l’on retient que la Constitution est un esprit, des institutions et une pratique (cf. Conférence de presse du 31 janvier 1964 par Charles de Gaulle), les nouvelles dispositions doivent également être appréciées en fonction de l’utilisation qu’en feront le Parlement et le Gouvernement.

Nous pouvons alors nous demander comment la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a revalorisé le rôle du Parlement dans les institutions de la Vème République.

Nous verrons donc dans un premier temps qu'il existe une véritable rénovation de la procédure législative dans un sens favorable au Parlement. Nous verrons toutefois qu'il n’en demeure pas moins une véritable révolution dans l’équilibre des institutions puisque les principes posés dès 1958, la rationalisation du Parlement, renforcés par la logique du fait majoritaire en 1962 restent très présents.

I. Revalorisation des relations entre Parlement et Gouvernement

Dans cette partie nous allons voir que les relations entre le Parlement et le gouvernement ont été rénovées par le biais de cette réforme constitutionnelle. C’est la question sur laquelle la révision a apporté le plus de modifications afin de répondre à la nécessité de rééquilibrer les institutions. On constate alors un meilleur partage de la fonction législative entre le Gouvernement et le Parlement. En effet, on note que la fonction de contrôle demeure constitutionnelle et qu'elle est reconnue.

A. L'amélioration de la fonction législative

La révision constitutionnelle de 2008 a redessiné le partage de la fonction législative entre le Parlement et le Gouvernement en introduisant notamment de nouvelles procédures. De facto, l’action du Gouvernement rencontre désormais des limitations. Comme par exemple, les nouveautés portant sur le déclenchement de la procédure accélérée ou l'engagement de la responsabilité pour le vote législatif. L’inventaire des nouvelles dispositions permet d’apprécier au cours du processus d’élaboration de la loi les modifications introduites. Dans la préparation des lois, le président de chaque assemblée pose une requête de demande d’avis du Conseil d’État, avant son examen en commission, sur une proposition de loi déposée par un des membres de son assemblée, sauf si celui-ci s’y oppose (article 39 dernier alinéa). Cet article précise donc le champ d'action du Parlement car il rend l'étude d’impact obligatoire sur les projets de lois. Le rôle des commissions est renforcé, la discussion des projets de loi en séance publique porte, comme pour les propositions de loi sénatoriales, sur le texte élaboré par la commission et non plus, comme c’était le cas depuis le début de la Vème République, sur le texte initial présenté par le Gouvernement ou transmis par l’Assemblée nationale.

Cette révision a également amené des précisons à propos de l'ordre du jour et du délai d’examen. Le délai minimum es fixé à six semaines entre le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi et sa discussion en séance en première lecture devant la première assemblée saisie, sauf en cas de procédure accélérée (article 45) ou de cas particuliers comme la discussion des projets de loi de finances ou des textes relatifs aux états de crise (article 42 dernier alinéa). Les conférences des présidents des deux assemblées ont la possibilité de s’opposer conjointement à la convocation d’une commission mixte paritaire dès la fin de la première lecture sur un texte examiné selon la procédure accélérée (article 45 alinéa 2). La révision a ajouté, à l'article 48, l'attribution à chaque assemblée de la maîtrise de son ordre du jour, sous réserve des séances réservées à un ordre du jour déterminé par la Constitution.

La réforme de 2008 a posé de nouvelles modalités d’exercice du droit d’amendement. Les présidents des assemblées peuvent en effet opposer l’irrecevabilité de l’article 41 de la Constitution, protégeant le domaine de la loi ou celui de la législation déléguée. Le droit d’amendement peut être exercé en séance mais également en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées.

Les présidents des deux assemblées agissant conjointement, et ce sous certaines conditions, peuvent provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion d’une proposition de loi. Cette nouveauté est consacrée à l'article 45 alinéa 2.

La fonction législative a, pour finir, été améliorée à travers le resserrement du domaine d’engagement de la responsabilité politique du Gouvernement sur le vote d’un texte. Son domaine se restreint désormais à la loi de finances et à la loi de financement de la Sécurité sociale.

B. L’élargissement de la fonction de contrôle

La fonction de contrôle du Parlement est également affectée par la révision en ce que, pour la première fois, la Constitution affirme clairement le rôle spécifique du Parlement en à travers plusieurs points. La révision comble l’absence totale de référence en la matière, ce qui était une des caractéristiques de la constitution depuis 1958.

La reconnaissance constitutionnelle de la fonction de contrôle du Parlement est désormais expresse. Jusqu’à présent, cette fonction de contrôle n’était pas désignée en tant que telle dans la Constitution. La définition, au même titre que le vote de la loi et le contrôle

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