Quel est l'impact de la Charte des droits fondamentaux sur les ordres juridiques?

Quel est l’impact de la Charte des droits fondamentaux sur les ordres juridiques?

Le sujet de cet exposé est l’impact, les implications qu’a la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après “la Charte”) sur les ordres juridiques.

La Charte définit nos droits au sein de l’Union européenne, droits devant être respectés par les Etats membres.

La Charte est subdivisée en sept chapitres dont six sont dédiés aux différentes catégories de droits protégés alors que le septième mentionne le champ d'application de la charte et les principes qui régissent son interprétation.

Les catégories de droits protégés par la Charte de l’Union européenne sont les suivants:

1. La dignité  : Ce chapitre évoque le droit à la dignité humaine, le droit à la vie et le droit à l'intégrité de la personne et réaffirme l'interdiction de la torture et de l'esclavage.

2. Les libertés  : Ce chapitre consacre le droit à la liberté ainsi qu’au respect de la vie privée et familiale, le droit de se marier et de fonder une famille, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et le droit à la liberté d'expression et de réunion. De plus, il affirme le droit à l'éducation, le droit de travailler, le droit de propriété et le droit d'asile.

3. L’égalité : Ce chapitre consacre le principe d'égalité et de non-discrimination ainsi que le respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique. Il prévoit également une protection spécifique des droits de l'enfant, des personnes âgées et des personnes handicapées.

4. La solidarité  : Ce chapitre réaffirme la protection des droits des travailleurs, notamment des droits de négociation et d'actions collectives et du droit à des conditions de travail justes et équitables. Dans ce chapitre, d’autres droits sont évoqués tels que le droit à la sécurité sociale et le droit d'accès à un système de soins de santé ainsi que les principes de protection de l'environnement et des consommateurs.

5. La citoyenneté (les droits des citoyens européens)  : Ce chapitre consacre le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales, le droit à une bonne administration, le droit de pétition, le droit d'accès aux documents, le droit à la protection diplomatique et la liberté de circulation et de séjour

6. La justice  : Ce chapitre énumère le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit de défense, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines et le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

Considérablement influencée par la Convention européenne des droits fondamentaux (dite CEDH et datant de 1950), certaines différences paraissent très intéressantes et c’est pourquoi la création de cette Charte a été à la fois si attendue et si redoutée. Tout d’abord, la Charte ne s’applique pas aux Etats (aujourd’hui 47 au Conseil de l’Europe) mais essentiellement à l’Union contrairement à la Convention européenne des droits de l’homme.

En premier lieu nous évoquerons l’historique de la Charte en évoquant ses origines et son évolution. Nous parlerons ensuite de son impact sur les Etats concernés de façon positive puis négative.

1. Historique

La Charte des droits fondamentaux nous parait peut-être quelque peu banale et naturelle de nos jours mais son adhésion n’a pourtant pas été si facile. De fait, il a fallut de nombreuses années pour que les Etats trouvent un consensus.

1. I. Ses origines

Dans un premier temps, le besoin d’établir des règles relatives au respect des droits fondamentaux ne s’est pas fait ressentir étant donné que les Communautés européennes (Union européenne au jour actuel) étaient une organisation internationale dotée de compétences principalement économiques. Mais lorsque la CJEU a forgé sa jurisprudence sur le rôle des droits fondamentaux dans l’ordre juridique européen, une base juridique défendant ces droits est apparu nécessaire. La Convention européenne des droits de l’homme existait déjà mais l’adhésion à la CEDH a été écartée lorsque la CJEU a rendu un avis négatif  selon lequel la Communauté européenne ne disposait pas de ces compétences. La deuxième option était donc que “la Communauté adopte sa propre charte des droits fondamentaux et que la Cour de justice veille à ce qu'elle soit appliquée correctement. Cette proposition a été discutée à maintes reprises au fil des ans et a été de nouveau présentée lors du Conseil européen de Cologne en 1999.” #europarl.europa.eu 

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