Qualifier les modifications de la relation de travail et en déduire les conséquences juridiques

Qualifier les modifications de la relation de travail et en déduire les conséquences juridiques

1. Les modifications affectant le travail de salarié

Document 6 : les modifications affectant et la modification du contrat de travail

15) les deux types de modification proposée à Edouard Vallon sont :

• La modification de son contrat de travail par l’employeur
• L’envoi  d’une lettre recommandé avec accusé de réception par l’employeur demandant l’accord du salarie le salarie doit signifier du contre de travail

R16) il s’agit d’une modification des ses condition de travail.

Car comme l’employeur doit demander l’accord du salarié pour la modification d’un contrat de travail initialement conduit, il doit lui envoyer une LR avec AR a concernant l’un des éléments déterminants (rémunération, durée du travail, lieu du travail au fonction…).

R17) pour la modification du contrat de travail :

Conséquence juridique : licenciement pour faute grave

Pour la modification des conditions de travail

Conséquence juridique : le contrat de travail reste en état.

R18) oui, mais l’employeur doit lui envoyer au préalable une LR avec AR.

Document 7 : Le changement d’horaire

19) Oui car elle est la mère de 2 enfant en Age scolaire et cela porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie familiale et personnelle du salarié

20) Quand ils sont susceptible de changer radicalement la condition de travail

Document 8 : La modification de la situation juridique de l’employeur

21) Il a pour obligation de laisser les contrats produire leur effet

22) Garder le salarié même en cas de changement de directeur

 B. Les modifications affectant le travail du fonctionnaire

Document 9 : La mutation du fonctionnaire

23) Non il ne peut refuser cette mutation, il doit contacter un juge administratif afin que celui-ci vérifie les motifs et la condition de la mutation

24) Pour qu’ils distinguent la différence et d’il n’y ait pas de mal entendu

RAISONNER SUR UN CAS : Analyser des évolutions mettant en cause les conditions de travail

25) Les salariés de OTFAS travaillent dans de mauvaises conditions à cause de la concurrence, il y’a beaucoup de problème concernant la défense de salariée et de limitation d’horaire

26) Afin qu’il y est un respect des règles partout dans l’union européenne

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