Personnalité juridique = Aptitude à être titulaire de droit et d'obligation

DROIT - S2 - CHAPITRE 4

Personnalité juridique = Aptitude à être titulaire de droit et d'obligation

• Personne physiques

-Valable de la naissance à la mort.

-Mort entraîne: Fin de la personnalité juridique/mariage + début de la succession

Cas particuliers:

--> L'Absence= On ne sait pas où elle est mais rien ne dit qu'elle est morte. (Art.112 code civil)

(Juge des tutelles: présomption d'absence -> 10 ans après, TGI: jugement déclaratif d'absence )

--> La disparition= Disparu, circonstances dangereuses, pas de corps. (Art.88 code civil)

(Si elle réapparait, on lui rend ses biens mais le mariage reste dissout)

• Identifiables par son :

-Nom (nom+prénom+surnom...)

-Domicile

-Nationalité (Filiation, naturalisation, territorialité, mariage)

-Patrimoine

• Incapacité:

-D'exercice: Incapable seule/représentant légal

-De jouissance: privé de ses droits

• Personnes morales

Groupements de personnes auxquels la loi attribue la personnalité juridique.

• Personnes morales de droit privé: Associations, commerces, syndicats pro.
• Personnes morales de droit public: Etat et tout ce qui s’y rattache (département, commune, région, établissement hospitalier, université, lycée, chambre de commerce, etc.).

• Identifiables par son :

-Nom (Titre, dénomination social)

-Domicile (Siège social)

-Nationalité

• Capacité juridique: Limité à l'objet fixé dans les statuts de la société

• Le nom

-Obligatoire

-Immuable (exception)

-Imprescriptible (Pas de non-usage possible) 

-Indisponible (Invendable, inéchangeable...)

Accessoires= Surnoms, pseudonymes

• Action en usurpation: Pas à prouver
• Action en utilisation dommageable: Artiste, commerciale, littéraires...Prouver le préjudice

• Capacité Juridique - Cas particulier - Le mineur émancipé

Considéré comme majeur sauf pour le vote et la capacité commerciale

-Emancipation légale: Par le mariage

-Emancipation volontaire/expresse: Procédure judiciaire au juge des tutelles (TGI)

• Le patrimoine

Universalité juridique/ ensemble des droits et obligations liées à la personne et appréciable en argent.

• Principes:

-Unicité du patrimoine: Chaque personne possède un seul et unique patrimoine

-Intransmissibilité du vivant du titulaire: Intransmissible tant que la personne est vivante.[pic 1]

• Droits Objectifs

• Droits Subjectifs

          Droits expatrimoniaux (aucune valeurs)

            Droits patrimoniaux (valeurs pécuniaires/financières)

                    Droits personnels/de créances (droits relatifs; relation entre débiteurs et                                                                                                     créancier seulement)

                    Droits réels (droit d'exercer sur une chose)

                              Droits de propriété/principaux (Usus*/Fructus*/abusus*/ Droits réels démembrés (Usufruitier*/servitude*))

                              Droits accessoires (Gage*/hypothèque*/nantissement*)

                    Droits intellectuels

                               Droits propriété littéraire artistique (Auteurs)

                               Droits propriété intellectuelles (Brevet/ marques)

*Définitions*

Usus = Droit d'utiliser son bien

Fructus = récolter les fruits de son bien

Abusus = Vendre, échanger, donner, détruire son bien

Usufruitier = Récolter les fruits du bien de qqun d'autre avec accord

Servitude = laisser un droit de passage sur son bien à un tiers

Gage = Garantie sur un bien meuble

Hypothèque = garantie sur un bien immeuble

Nantissement = garantie sur un fond de commerce

Créancier privilégié = pris des garanties

           Droit de suite --> faire saisir le bien que qqlque mains qu'il soit

           Droit de préférence --> garantie d'être payé avant les autres

Créancier chirographaire = accord sur simple parole

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