Panier de campagne

Noémie Sidhoum

CEJM

Droit

Panier de Campagne

Questions p. 36 :

1 – La directrice de Panier de Campagne est amenée à prospecter auprès de propriétaires de locaux. Elle vient récemment de retenir un local qui l’intéresse à Foix, après avoir abandonné des pourparlers qu’elle mener depuis un mois avec M. Tréville qui est un autre propriétaire de la même ville, son magasin lui paraissait trop petit.

La prétention d’indemnisation que prétend M. Tréville n’est pas valable car c’est une promesse unilatérale de contrat, seul le promettant, la SCI Les Coteaux s’engage à conclure un contrat avec la société Panier de Campagne.

2 – La SCI Les Coteaux n’est pas définitivement engagée par la promesse de bail signé, car ce contrat unilatéral qui fait naître des obligations seulement à la charge de La SCI Les Coteaux. Le bénéficiaire « Panier de Campagne » se voit proposer un pacte de préférence et il dispose d’un temps convenu qui ici est d’un mois, pour conclure ou non le contrat avec La SCI.

3 – La société « Panier de Campagne » sera engagée seulement après avoir signé un avant contrat, dit promesse synallagmatique, qui engage dans ce cas les deux parties. Ou bien dans le cas d’une promesse unilatéral, seulement au moment où le bail définitif sera signé.

CORRECTION :

1 - Mr Tréville, propriétaire d’un local commercial, bailleur, en négociation avec la directrice de Panier de Campagne, future preneur à bail commercial, sur la location éventuelle d’un local commercial.

Mr Tréville demande à être indemnisé de la rupture des pourparlers. Il convient alors de se demander si la rupture des pourparlers est indemnisable ?

Le principe est celui de la libre négociation entre les parties, les pourparlers peuvent donc librement être interrompus à condition que la rupture ne soit pas abusive. (Art. 1112-2 cciv) (Art. 1112-1 cciv).

Serait considéré comme abusive, une rupture qui interviendrait après une longue période de négociations, avec une intention de nuire, de manière brutale…

En l’espèce, pour que Mr Tréville soit indemnisé, il faudrait qu’il prouve une rupture abusive des pourparlers entre lui et la société Panier de Campagne, ce qui ne semble pas être le cas ici. Ainsi les pourparlers peuvent librement être rompus par Panier de Campagne et le bailleur ne peut prétendre à aucune indemnisation.

2 – La SCI Les Coteaux, bailleur d’un local commercial a signé une promesse unilatérale de bail commercial au profit de la société Panier de Campagne, le preneur à bail.

La question qui se pose ici est de savoir si un bailleur, promettant, est définitivement engagé par la promesse unilatérale de bail qu’il a signé ?

La promesse unilatérale engage le promettant qui ne peut pas tout le temps du délai de lever de l’option se dégager de la promesse.

Pour autant, le contrat, ne commencera à s’exécuter que lorsque le bénéficiaire aura levé l’option (= accepter).

S’il ne lève jamais l’option, la promesse devient caduque.

La SCI Les Coteaux est donc définitivement engagée par sa promesse, elle ne peut pas se rétracter. Toutefois, elle ne retrouvera sa liberté, si le bénéficiaire ne lève jamais l’option.

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