PART 1 A.  Les obligations que doit respecter un cybermarchand vis-à-vis des cyberconsommateurs

Introduction : Le commerce électronique est une activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services (article 14 alinéa 1- LCEN du 21/06/2004). Il impose aux vendeurs des obligations afin de protéger les cyberconsommateurs.

I. L’obligation de respect de l’ordre public et des bonnes mœurs

Il existe deux principes fondamentaux :

l’interdiction des conventions portant sur des choses illicites/immorales sous peine de nullité et de sanctions

la protection des mineurs : les messages violents/pornographiques entraînent des sanctions pénales

II. L’obligation de respect de la vie privée

La loi informatique et libertés (1978 + 06/08/2004) définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Les techniques de collecte ne doivent pas être frauduleuses ni déloyales sous peine de sanctions pénales

La technique de l’« opt-in » implique le consentement préalable du destinataire

III. L’obligation de loyauté et transparence

La publicité doit permettre une identification claire des caractéristiques quantitatives et qualitatives du produit

Les données personnelles doivent être traitées loyalement et légalement

IV. L’obligation de respect des modalités

Conclusion : Elle s’applique à l’exécution et la livraison de la prestation dans le délai fixé. Certains sites marchands restent cependant dans l’irrégularité, d’où la mise en place de sanctions (amendes/ menaces de fermeture du site), du contrôle de la Cnil.

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