Notes de droit du travail

Droit - Se préparer à l’examen

Les questions de l’examen touchent les « grandes lignes » des cours magistraux. On peut retrouver les détails dans les textes normatifs.

1. Donnez une définition de la notion du « droit des relations collectives » et reliez cette définition à au moins trois droits fondamentaux des travailleurs. Illustrez comment ces droits ont été concrétisés dans une loi ou une convention collective majeure.

Le droit des relations collectives repose sur les droits fondamentaux tels que la liberté syndicale, le droit aux négociations collectives, le droit à l’information et à la consultation. Ces droits se retrouvent dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme et dans la Charte Européenne, entre autres (voir le syllabus). La loi de 68 est une élaboration de ce droit fondamental tout comme celle de 61. Le conseil d’entreprise est aussi un reflet de cette liberté. 

1. Expliquez pourquoi une grève se distingue d’une coalition et essayez de mettre cette distinction dans une perspective historique

Grève : Cessation volontaire collective du travail convenu. (Loi 21-12-81)

Peu de loi sur la grève en Belgique, mais une évoque la question de la grève : Celle de 1948 relatives aux prestations d’intérêt publique en temps de paix.

C’est une action et pas une omission.

Le mot vient d’une place à Paris où les gens voulaient travailler (mais n’avaient pas de travail)

Coalition : Le fait de cesser volontairement présuppose qu’il y a un lien de subordination.

Ne présuppose pas une relation de travail. Boycott, employeur « exclu »🡪 Loi du Chapelier.

C’est le refus de s’engager dans un contrat de travail où c’est la démission collective de terminer un contrat de travail existant. Voir p5. 🡪 Sous l’Ancien Régime.

Association d’ouvriers : Groupement d’ouvriers qui se regroupent pour un intérêt commun.

On a d’abord pénalisé la coalition (en 1791).

La grève n’existait pas (comme action, phénomène, forme de lutte)

1. Expliquez la différence entre la liberté positive et la liberté négative d’association. Donnez des exemples de comportements patronaux ou bien syndicaux ou étatiques qui sont de nature à restreindre ces deux libertés

Liberté positive : Droit de rejoindre ou créer une association

Violation de cette liberté : Un employeur ne recrute pas si le candidat est membre d’une organisation. Ou licencie un travailleur car il fait partie d’une certaine association.

Liberté négative : Droit de ne pas rejoindre une association. Voir p6.

Violation de cette liberté : L’entreprise est fermée à ceux qui n’adhère pas à un syndicat (close shop)

Loi qui reconnait explicitement ce droit de ne pas s’associer : Loi de 1921 sur la liberté s’association.

La liberté syndicale est reconnue depuis 1831, date de la Constitution.  

1. Expliquez la différence entre les conflits collectifs et les moyens d’action collective. Donnez au moins trois exemples de moyens d’action collective (reconnus au non)

Le conflit collectif est un conflit qui oppose une ou des collectivités à propos d’une revendication ayant un intérêt collectif. Le conflit collectif n’est ni une action collective ni un conflit individuel. Cela peut être une collectivité de travailleurs contre un employeur ou une organisation patronale ou contre l’État. La collectivité de travailleurs peut être soit organisée, appuyée par un ou plusieurs syndicats soit formée par des travailleurs qui s’organisent en dehors des syndicats voir contre l’avis du syndicat. Il existe des conflits d’intérêts et des conflits juridiques, cette distinction souvent floue a des conséquences souvent contestées. Le conflit juridique porte sur l’interprétation des règles juridiques, d’un texte juridique (recours à des actions judiciaires). Le conflit d’intérêt, quant à lui, est présent dans tous les contrats puisque les deux parties contractantes ont toujours des intérêts divergents.

🡪 Le conflit collectif a le plus souvent pour objet les conditions de travail au sens large.

Les moyens d’action collective sont une stratégie d’exercer une pression contre un antagoniste à fin d’influencer sa conduite (une revendication). Ce n’est pas un concept juridique mais plutôt un concept sociologique. On peut en parler indépendamment de l’ordre juridique.

Il existe différents moyens d’action collective :

• La coalition = le refus de contracter un contrat de travail auprès d’un employeur mis à l’index ou le licenciement collectif de la part des travailleurs (≠ grève).
• La grève = la cessation collective et totale du travail convenu, refus d’exécuter le contrat de travail. On est encore dans un lien contractuel.
• Le lock-out = stratégie qui existe dans le monde patronal, c’est plus ou moins la contre grève. Le refus patronal d’offrir de l’emploi à des travailleurs sous contrat (ex : fermeture de l’entreprise).

La licéité du lock-out présuppose que cette suspension du contrat de travail devrait être justifiée par la force majeure ou par l’exception d’inexécution.

Il existe d’autres moyens d’action collective. L’exécution atypique, contre-productif du travail convenu qui réside dans l’exécution abusive du contrat de travail empêchant ainsi une bonne production, l’occupation d’usine, le blocage de l’accès à l’entreprise.

1. Depuis quand et par qui le droit de grève a-t-il été reconnu en droit belge ? Quel est son fondement juridique ?

En 1981, arrêt de la Cour de Cassation. C’est la Cour qui reconnait le droit de grève et pas l’assemblée constituante, ni le législateur.

Son fondement est tiré de la loi de 1948 sur les prestations d’intérêts publics.

C’est une interprétation en 1981 d’une loi de 1948. Tout le monde, durant la période entre 1948 et 1981, considérait que c’était une loi qui interdisait la grève et qui ne permettait pas de déduire qu’il y avait un droit de grève.

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