Mécanisme du droit constitutionnel

Alice Lamour TD n°15

Droit constitutionnel

Dissertation : Les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement devant le parlement

Le régime parlementaire est né de la transformation du mécanisme de responsabilité pénale des ministres en une responsabilité politique collégiale du gouvernement en effet, alors que les ministres n'étaient individuellement responsables que des seules infractions qu'ils pouvaient commettre, le parlementarisme a abouti à ce que les membres du gouvernement aient à assumer de façon bien plus large les conséquences de leurs actes. Dans la conception parlementaire des régimes politiques, tout acte du gouvernement, qu'il constitue ou non une infraction, est susceptible d'entraîner une perte de confiance du parlement envers les ministres censés représenter la majorité parlementaire. Dans ces conditions, le parlement peut démettre le gouvernement dans son ensemble dès qu'il lui exprime sa défiance. Cette évolution ayant d'abord eu lieu en Grande-Bretagne entre 1742 et 1782, elle a fait dire à Édouard Fischel que « les votes de défiance ont remplacé les arrêts de mort ; la disgrâce temporaire du parlement impérial, le billot et la hache », Paris, 1864).

Cependant, les régimes parlementaires ont souvent été très largement déséquilibrés au profit du parlement du fait de cette responsabilité politique du gouvernement que les parlementaires mettaient en cause à la moindre occasion. Les IIIème et IVème Républiques sont, à cet égard, de parfaites illustrations de ce « parlementarisme absolu » qu'évoquait Carré de Malberg. En effet, la durée de vie moyenne des gouvernements était d'à peine 7 mois, empêchant ainsi toute mise en œuvre d'une politique efficace.

Dès lors, les constituants de 1958 ont essayé de développer des mécanismes pour éviter une mise en cause constante de la responsabilité politique du gouvernement par le parlement. Ils ont donc entrepris une rationalisation radicale du parlementarisme de la Vème République. Il faut bien reconnaître qu'ils ont parfaitement atteint leur objectif puisqu'un seul gouvernement à fait l'objet d'une motion de censure sous la Vème République. Ce résultat a été atteint grâce à la conjonction de deux facteurs, l'un juridique, l'autre politique. Le premier, c'est que la rationalisation entreprise a tenu compte d'une adapter les procédures de façon plus fines pour donner au gouvernement plus de stabilité. Le second facteur, c'est l'apparition, en 1962 du fait majoritaire, lequel soude de, façon presque indéfectible une majorité de députés au gouvernement.

L'ampleur de ce résultat est finalement problématique. En effet, comme l'écrit Didier Maus, « la responsabilité politique des gouvernants devant le souverain (ou ses représentants) constitue l'un des acquis majeurs du constitutionnalisme moderne. Une telle procédure... trace une ligne de clivage réelle entre dictature et démocratie ». L'absence de tout gouvernement renversé par le parlement depuis 1962 pose la question du maintien de l'existence de cette responsabilité politique du gouvernement devant le parlement.

Si les constituants de 1958 ont souhaité s'écarter de la pratique constitutionnelle de la responsabilité gouvernementale existant sous les IIIème et IVème Républiques (I), ils en ont néanmoins repris le principe, et pourraient même s'inspirer de ces Républiques pour revitaliser notre démocratie (II).

1. Une responsabilité politique source de Répulsion pour la Vème République

Les régimes précédents ont rejeté ces responsabilités qui était mal organisé (A) pour cela on va alors bannir une quelconque soumission gouvernementale (B)

A) Une inorganisation et une multiplicité rejetée

• Les lois constitutionnelles de 1875 sont muettes sur ces techniques ; dans l'article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, de poser les grands principes de cette responsabilité : « Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale

du gouvernement, individuellement de leurs actes personnels »

• 3 mécanismes pas organisés ; (l'investiture, l'interpellation, la question de confiance) des votes à la majorité des députés présents suffisaient renverser le cabinet ; ils pouvaient même s'agir de cycle au moment du vote ; et aucune délibération préalable du conseil des ministres n'était exigée avant de poser la question de confiance.

• La IVème République a rationalisé ces techniques de mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement en les limitant à l’investiture, la question de confiance et la motion de censure et en ne permettant qu'à la seule assemblée nationale d'en faire usage, la pratique a renouvelé les errements du passé.

• Les constituant de 1958 sont parvenus à l'imiter de façon drastique ces techniques, il ne demeure plus de l'engagement de responsabilité à l'initiative du premier ministre (soit sur texte, soit sur le programme ou une déclaration de politique générale) et la motion de censure.

• Article 49 alinéa 4, article 50 de la constitution ; l'engagement de la responsabilité du gouvernement par le premier ministre ne peut intervenir qu'après une délibération eu conseil des ministres ; les conditions de majorité sont difficiles à atteindre.

B) Une soumission gouvernementale bannie

• A l'issue des IIIème et IVème Républiques ; les techniques de mise en jeu de la responsabilité ministérielle apparaissent comme des armes maîtrisées par le parlement à l'encontre du gouvernent

• Article 49 alinéa 1 de la constitution supprime l'obligation pour un premier ministre nouvellement nommé de solliciter un vote d'investiture (puisque cette disposition ne met en place qu'une simple possibilité pour le premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur son programme ou sur déclaration de politique générale). Il permet donc au gouvernement d'exister sans vote parlementaire. Cela manifeste l'autorité de celui-ci, qui plus soumis aux aléas politiques et aux ambitions personnels

• Enfin l'article 49 alinéa 3, est directement une arme du gouvernement dirigée contre l'assemblée nationale. Cette disposition permet d'obtenir le consentement passif de l'assemblée à un texte de loi en discussion si les députés ne déposent pas, En comparaison, les gouvernements des IIIe et IVème Républiques pouvaient très bien être confirmés dans leur existences par l'adoption de la question de confiance sans pour autant disposer des moyens de leur politique.

1. Une responsabilité politique source d'inspiration pour la Vème République

Une responsabilité politique s'accordant avec un régime parlementaire (A) qui évoluera par une responsabilité politique individuelle (B)

1. Un choix d'un régime politique parlementaire

• Michel Debré exprime « pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel : la voie devant est étroite, c'est celle du régime parlementaire » or le régime parlementaire repose sur le principe de la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement
• La loi du 3 juin 1958 posait un certain nombre de conditions que le gouvernement devait respecter lors de l'établissement du projet de loi constitutionnelle. Parmi ces principes qui s'imposaient à lui, le deuxième faisait référence à la séparation des pouvoirs législatif et exécutif et, surtout, le troisième mentionnait que « le gouvernement doit être responsable devant le parlement ».

• Michel Debré a affirmé dans son discours devant le conseil d'Etat que « le gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. Je serais même tenté de dire qu'il veut l'établir, car pour de nombreuses raisons République n'a jamais réussi à l'instaurer ». L'ancien premier ministre dénonçait ainsi le fait que, selon lui, les régimes des deux Républiques précédentes n'étaient pas de véritables régimes parlementaires puisqu'ils avaient évolué vers régime d'assemblée.

• Cette différence se tient d'abord aux techniques de mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement, mais elle tient aussi à une interprétation dualiste de cette responsabilité qui avait disparu sous les IIIème et IVème Républiques. En effet, depuis la crise du 16 mai 1877, le régime de la IIIème République est devenu moniste, seul le parlement pouvant engager la responsabilité du gouvernement. La IVème République a poursuivi cette lecture moniste du régime parlementaire.

1. Une évolution à envisager : pour la responsabilité politique individuelle

• Le régime de la Vème République est caractérisé par la force de la stabilité dont jouit le gouvernement en comparaison et de l'instabilité qui le caractérisaient sous les deux Républiques précédentes. Il tient cette force et cette stabilité des mécanismes mis en place pour éviter que le parlement ne puisse aisément mettre en jeu sa responsabilité.

• L'apparition du fait majoritaire ; la constitution, à l'assemblée nationale, majorités, solides, cohérentes, soutenant le gouvernement assure encore plus la position du gouvernement

• La revalorisation récente du parlement par la révision du 23 juillet 2008 et la pratique politique de ces dernières années, montre pourtant que les députés ne sont pas forcément dénués de sentiments critiques vis-à-vis de l'action gouvernementale.

• L'introduction de ce mécanisme peut être considérée comme une sorte de retour en arrière. Mais elle éviterait un retour en arrière encore plus important qui se profile depuis quelques années. En effet devant l'absence de fait, de toute responsabilité politique, les citoyens se sont mis à engager la responsabilité pénale des membres du gouvernement.

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