Les spécificités des contrats entre professionnels

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LA FORMATION DES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS

Dossier 1 : Les spécificités des contrats entre professionnels

1.

Qu’est-ce que le principe de l’autonomie de la volonté ? [pic 1] [pic 2] [pic 3] [pic 4]

Le principe de l’autonomie de la volonté n’est pas une règle juridique mais un principe philosophique. Selon cette [pic 5]

philosophie l’homme est naturellement libre donc il ne peut s’obliger que par sa propre volonté.

La théorie de l’autonomie de la volonté représente le fondement de la force obligatoire du contrat dans la mesure où, à

partir du moment où l’on considère que l’homme est libre, l’obligation qu’il assume à la suite d’un contrat ne peut venir

que de lui-même.

Quand on dit que la volonté est autonome, cela signifie que l’on considère que la volonté humaine tire d’elle-même

toute sa force créatrice d’obligations.

La théorie de l’autonomie de la volonté implique d’une part la liberté de contracter ou de ne pas contracter, et d’autre

part la force obligatoire du contrat. En effet, les parties sont liées par le contrat et il faut le consentement des deux

parties pour le modifier ou pour y mettre fin.

2.

Comment définir le principe obligatoire du contrat ?

Selon l’article 1134 du Code civil, la force obligatoire du contrat implique l’obligation d’exécuter le contrat. Ainsi,

selon cette règle aucune partie ne peut se soustraire à l’exécution de ses engagements, chacune devant respecter le

contenu de ses obligations.

Il existe une obligation de loyauté qui s’impose chez le créancier et chez le débiteur. C’est ainsi qu’aux termes de

l’article 1134 du Code civil, il est mentionné que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles

doivent non seulement être exécutées, mais encore l’être de bonne foi.

Les parties doivent donc s’abstenir de toute tromperie ou de tout comportement douteux et abusif dans l’exécution du

contrat. À défaut, ils pourront encourir des sanctions.

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3.

Quel est le rôle de la bonne foi dans l’exécution du contrat ?

La bonne foi, dans l’exécution du contrat, implique une coopération entre les parties. Ainsi, en cas d’erreur, la personne

devra en informer l’autre. La bonne foi est un élément important de l’équilibre contractuel.

Chacune des parties détient, à l’égard de l’autre, une obligation de bonne foi qui se décline en devoir de loyauté et de

coopération.

4. Vérifiez l’existence des conditions de validité du contrat entre la Société Soft Graff et le Centre chirurgical

d’OHM.

Les règles juridiques

Un contrat ne peut être considéré comme valablement formé que lorsque sont réunies les conditions essentielles pour sa

validité après concordance entre l’offre et l’acceptation.

Les conditions de validité des contrats sont au nombre de 4 :

— la capacité de contracter ;

— le consentement libre des parties, libre et éclairé, il doit être exempt de vices (erreur, dol, violence) ;

—  l’objet doit exister, doit être déterminé ou déterminable, il doit être possible et licite ;

—  la cause doit exister, ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

La solution applicable au cas

Dans le contrat conclu entre la SARL Soft Graff et le Centre chirurgical d’OHM voyons les conditions de validité des

contrats :

—  Le consentement est le fruit d’une rencontre entre deux volontés (Pierre Lebeau, directeur et Mme Maître, directrice

générale). Le consentement est matérialisé par la signature des cocontractants. Il semble qu’il n’y ait ni erreur, ni dol

et encore moins violence.

—  Capacité juridique : Les deux sociétés sont des personnes morales capables et les signataires sont bien mandatés.

—  L’objet du contrat est défini ; il s’agit de conception d’un logo et de la réalisation d’un livet d’accueil.

— La cause réside dans l’usage professionnel de l’objet. La société Soft Graff est tenue de concevoir un logo et de

réaliser le livret d’accueil à un prix déterminé, au Centre chirurgical d’OHM. Cette dernière s’engage à payer la

prestation.

Les 4 conditions sont bien présentes, donc le contrat est valablement formé.

5.

Que faire lorsque le consentement n’est pas libre, lorsque l’objet du contrat est inexistant ou que la cause est

illicite ?

Si l’une des conditions de validité du contrat n’est pas remplie, le contrat peut être annulé.

La nullité relative a pour effet de protéger (ordre public de protection), elle peut être invoquée seulement par la

victime ; celle-ci dispose d’un délai de 5 ans pour agir en justice, en outre elle peut régulariser l’acte (savoir que l’acte

est entaché de nullité mais renoncer à s’en prévaloir). Ex. : vices du consentement, incapacité.

La nullité absolue a plutôt pour effet de protéger l’intérêt général (l’ordre public), elle peut être invoquée par toute

personne qui y a intérêt, la nullité peut être demandée pendant 30 ans, l’acte ne peut pas être régularisé. Ex. : Nullité de

l’objet, de la cause.

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.

Quelle est la règle de la détermination du prix ?

L’article 1591 du Code civil stipule que le prix de vente doit être déterminé par les parties. Mais cet article n’impose

pas que l’acte porte en lui-même l’indication du prix, mais seulement à ce que ce prix soit au moins déterminable. À

défaut, le contrat de vente encourt la nullité absolue.

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CKPA0713-V0 DROIT

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À partir de la décision de la Cour de cassation 1

er

décembre 1995 (document 4), peut-on dire que

l’indétermination du prix est une condition de nullité du contrat ?

Les faits

Le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec la Compagnie atlantique du téléphone (CAT) un contrat de location-

entretien d’une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. Ce contrat prévoyait que toute modification

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