Les règles de formations des règles de droit.

Exposer par écrit les règles de formation des règles de droit

Qu est ce qu’une règle droit

La règle de droit est la norme juridiquement obligatoire quelle que soit sa source, son degré de généralité et sa portée. La règle de droit est dites générale car elle est appliquée sur tout le territoire et impersonnel car elle s’applique a toutes les personnes qui se trouvent dans une certaine situation. La règle de droit n’est pas faite pour régler un cas particulier mais plutôt pour les cas généraux

Les règles de formation

Constitution

Loi

Jurisprudence

Au sommet de la pyramide se trouve la constitution, qui est la norme juridique suprême. Elle énonce un certain nombre de libertés et de droits. Elle prévoit la séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire. D’autres textes ont la même valeur que la constitution car ils sont cités dans la constitution : la déclaration des droits de l’homme et du citoyen,...

En dessous on trouve la loi. L’élaboration de la loi se fait par le parlement. Cela commence par un projet de loi qui va ensuite être débattu par l’assemblée nationale puis envoyé au sénat pour une première «validation» puis refait une deuxième fois ce chemin , (on appelle ça faire la navette). Les deux assemblées doivent se mettre d’accord sur le même texte. Si Assemblée nationale et Sénat ne sont pas d’accord sur le même texte, on réunit alors une commission mixte composée de 7 députés et 7 sénateurs qui seront chargés de rédiger un texte commun. Ensuite la loi est validé par le conseil constitutionnel.

;Enfin, tout en bas, on trouve la jurisprudence. Il s’agit de l’activité des juges. Ils doivent évidemment appliquer les règles juridiques qui existent. Mais il se trouve que même le plus précis des textes ne pourra pas prévoir l’ensemble des situations qui peuvent intervenir. Or, lorsqu’un magistrat est saisi, il ne peut pas refuser de trancher un litige sous prétexte qu’aucune norme ne prévoit la solution, il sera tenu de juger. L’ensemble des solutions dégagées par les juges sans fondement textuel c’est-à-dire sans que le juge ne s’appuie sur une loi ou un règlement constitue la jurisprudence, qui est donc une source du droit à part entière. Le processus d’élaboration de la jurisprudence est assez lent, car la décision qui a été prise doit être confirmée par les juridictions supérieures, ce qui peut prendre du temps.

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