Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la Vème République

Dissertation Droit Constitutionnel

Sujet : Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif au sein de la Vème République.

Dans son allocution du 4 septembre 1958, De gaulle définit clairement la fonction du Parlement cantonné « à voter des lois, à contrôler l'exécutif, sans prétendre sortir de son rôle ». Cependant on peut se demander si ce n'est pas l'exécutif qui est sorti de son rôle au cours des différentes mutations de la Vème République avec une mise sous tutelle grandissante du Parlement.

Dans un Etat, le pouvoir exécutif ou, par raccourci, l'exécutif désigne le pouvoir chargé d'exécuter les lois, de définir les règles nécessaires à leur application et de gérer les affaires courantes de l'Etat. Avec le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, il est l'un des trois pouvoirs constituant un Etat. En France, le pouvoir exécutif, bicéphale, est détenu par le Président de la République, le Premier ministre et son gouvernement.

En France, avec la Ve République, le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, constitué du Sénat et de l'Assemblée nationale. Il dispose du pouvoir de discuter et de voter les lois. Il a aussi pour mission de voter le budget de l'Etat et de contrôler le pouvoir exécutif. Il peut censurer le gouvernement (motion de censure), mais ne peut renverser le Président de la République qui, lui, a le pouvoir de dissoudre l'Assemblée.

En 1958, les constituants ont raisonné en fonction d’une situation où il n’y avait pas de majorité parlementaire stable. Le parti gaulliste aux élections législatives qui interviennent en novembre 1958 n’est pas majoritaire. Les gouvernements qui se mettent en place sous l’autorité de Debré en 1959 sont soutenus par le parti gaulliste mais ce n’est pas suffisant, ils le sont également par le parti de VGE et aussi par une partie de la gauche. Tout ceci est quand même assez fragile. D’ailleurs quand l’Algérie devient indépendante cette coalition explose. Tout cela pour dire que la Constitution a été considérée comme un moyen d’assurer la stabilité gouvernementale en fait pour pallier l’absence de majorité. L’idée était de permettre au gouvernement de gouverner même sans l’appui d’une majorité absolue. Or, à partir de 1962 émerge une majorité stable, une majorité cohérente et cette majorité stable, disciplinée est venue en quelques sortes renforcer les pouvoirs du gouvernement puisqu’il pouvait s’appuyer sur cette majorité. Justement ce fait majoritaire a contribué à accentuer le déséquilibre des pouvoirs, à abaisser le parlement et à renforcer le gouvernement.

En droit constitutionnel on distingue deux grands types de régimes politiques avec des situations intermédiaires, le régime parlementaire et le régime présidentiel. Le régime parlementaire comme celui de la Grande-Bretagne, est un régime à séparation souple des pouvoirs, le régime parlementaire se caractérise d’abord par le fait que le pouvoir exécutif est en quelques sortes partagé entre un chef de l’Etat (monarque, président), élément stable qui n’est pas responsable politiquement et puis d’autre part le gouvernement avec à sa tête un premier ministre, un chef de gouvernement, président du conseil… En revanche, le gouvernement et son chef sont responsables devant le parlement, ils peuvent être obligés de démissionner il doit donc avoir la confiance d’une majorité parlementaire qui s’exprime par des votes de confiance. Si le gouvernement peut être renversé par le parlement en contrepartie l’assemblée peut être dissoute ce qui signifie que le mandat des députés peut être interrompu par la dissolution. Le chef de l’Etat peut dissoudre l’assemblée mais en réalité c’est le gouvernement qui décide de la dissolution. On observe donc un régime d’équilibre des pouvoirs.

A l’opposé il y a le régime présidentiel comme aux Etats-Unis. Dans ce cas le pouvoir exécutif n’est pas divisé entre les mains d’un seul organe (le président). C’est un régime monocéphale.  Le président est chef du pays et du gouvernement. Le président est élu au Suffrage Universel. Ce qui caractérise les Etats-Unis et le régime présidentiel plus largement c’est le fait que les pouvoirs exécutif et législatif sont séparés plus strictement que dans un régime parlementaire. En effet, pas de droit de dissolution même si le président est confronté à des majorités hostiles à la chambre des représentants et au sénat (cohabitation). En sens inverse le président n’est pas responsable politiquement : il ne peut pas être destitué, révoqué. Finalement les 2 pouvoirs exécutif et législatif sont obligés de coexister.

La Ve République est née de l’exigence de garantir la stabilité gouvernementale en assurant un équilibre entre exécutif et législatif grâce à l’encadrement rigide des fonctions et des pouvoirs de ce dernier. Cependant, si le risque de retomber dans les déséquilibres de la IVe semble dépassé, un nouveau déséquilibre s’est profilé au cours de la pratique et des évolutions du régime, cette fois-ci au profit de l’exécutif et notamment du Président de la République.

Nous verrons ainsi que si, dans le texte, la Ve République s’est fondée sur une nouvelle Constitution en quête d’équilibre (I), dans la pratique elle a évolué dans un régime marqué par un nouveau déséquilibre (II).

1. Une nouvelle Constitution en quête d’équilibre [la rationalisation du parlementarisme]

Après le traumatisme laissé par l'instabilité ministérielle du système parlementaire de la IVème République, le régime semi-présidentiel met l'accent sur un pouvoir exécutif fort (A) en limitant le pouvoir législatif (B) du Parlement.

A. En proposant un pouvoir exécutif fort.

Le Président élu au suffrage universel direct : il devient autonome et il possède beaucoup plus de pouvoirs. De plus sont donnés à l’exécutif et notamment au Président de la République le statut et les pouvoirs qui lui permettront d’agir dans la durée, d’agir sur le long terme afin bien sûr de mettre fin à l’instabilité politique. Pour jouer ce rôle d’arbitre, le président de la République doit disposer de compétences propres, ce qui signifie des compétences qu’il peut exercer seul. Ces compétences se traduisent par des actes, généralement des décrets qui sont signés de lui seul. C’est l’article 19 de la Constitution qui constitue l’une des innovations principales de la Constitution de 1958 : «certains actes du président de la République sont dispensés de contreseing». Parmi les pouvoirs personnels il y a la nomination du 1er ministre (art 8), il y a également la dissolution de l’assemblée nationale (art 12) ou encore l’utilisation de l’article 16 c'est à dire l’utilisation des pleins pouvoirs, des pouvoirs de crise. Ces pouvoirs personnels ne sont pas d’usage courant, ils sont destinés à permettre au chef de l’Etat d’être le garant des institutions, le garant de l’indépendance nationale.

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