Les modifications de la relation de travail

Chapitre 5 – Les modifications de la relation de travail

1. Les modifications du contrat de travail et des conditions de travail

1. Les modifications du contrat de travail

C’est une modification d’un élément essentiel du contrat. Il existe deux types d’élément essentiel par contrat :

• Éléments essentiel par nature = rémunération, temps de travail, lieu de travail, qualification professionnelle. Enoncé par la jurisprudence.
• Éléments essentiels jugés comme essentiel par les parties lors de la signature du contrat.

La modification du contrat de travail peut avoir une cause économique ou non. Dans les deux cas elle ne peut être imposée au salarié.

Si le salarié est d’accord l’employeur lui fait signer un avenant (=modification du contrat de travail), si le salarié n’est pas d’accord l’employeur peut soit le licencié soit renoncer. Comme le salarié n’a pas commis de faute, il s’agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La modification doit être envoyée au salarié par lettre recommandé avec A.R. c’est obligatoire en cas de modification économique et fortement conseillé dans les autres cas.

1. Les modifications des conditions de travail

Ces modifications relève du pouvoir de direction de l’employeur, elles sont donc imposées au salarié et il n’y a pas de procédure particulière mais il est fortement conseillé de faire un avenant.

1. Le transfert d’entreprise

1. Le régime juridique

L’article L1224-1 du Code de travail précise que la modification de l’employeur entraîne le transfert des contrats de travails au nouvel employeur. Donc le nouvel employeur devra respecter tous les contrats de travail.

Selon le principe de l’effet relatif au contrat seul les personnes qui ont signé sont engagés donc l’article L1124-1 est dérogatoire à ce principe car le nouvel employeur est engagé par des contrats qu’il n’a pas signés. (Exemples de transfert : la cession, la vente, la fusion…) 

1. Les conséquences

• Les conséquences pour l’employeur

• Pour l’employeur les contrats de travail sont automatiquement transférer, l’employeur peut s’y opposer. Si il souhaite réorganiser le service il devra obtenir l’accord des salariés à défaut d’accord il devra licencier sans cause réelle et sérieuse.

• Les conséquences pour le salarié 

• Il ne peut s’imposer au transfert sauf s’il démissionne. Il conserve tous ses avantages (ancienneté, prime, etc.) sauf dénonciation de l’employeur

1. Les fonctionnaires

Les modifications du contrat de travail se font par des arrêtés des lois ou des règlements. Depuis 2009 tous les fonctionnaires doivent être mobiles pour assurer leurs missions de services publiques.  

...