"Les limitations de la responsabilité internationale" - droit international public

Droit International Public

« Les limitations de la responsabilité internationale »

Selon les termes de Dionisio Anzilotti , la responsabilité, c’est à dire la conséquence d’une conduite contraire à la règle de droit (acte juridique illicite), ne constitue qu’un élément de la théorie générale du droit. L’ordre juridique, n’est, en somme, qu’un ensemble de règles et de sanctions pour la garantie des conditions fondamentales et nécessaires de l’existence de chaque société : et, comme tel, il doit être en fait réalisé par les sujets ; tout acte accompli par un sujet contrairement à la règle entraîne en conséquence l’obligation de rétablir, sous une forme quelconque, l’ordre juridique troublé par lui.

La responsabilité internationale, désignée comme le corollaire nécessaire du droit par la Cour Internationale de Justice dans son célèbre arrêt Barcelona Traction de 1970, s’est largement développé au cours du XXe siècle, faisant l’objet de travaux par la Commission Internationale du Droit (ci-après CDI) dès 1949, qui aboutissent en 2001 au projet d’articles sur la responsabilité des Etats qui fonde le régime de la responsabilité internationale.

Ainsi l’article 1 prévoit que « tout fait internationalement illicite de l’État engage sa responsabilité internationale », principe qui donne naissance en ce qui le concerne à des rapports juridiques nouveaux, caractérisés par des situations juridiques distinctes de celles qui existaient avant que les faits en question ne se produisent. Cette formulation de la CDI ne préjuge pas de l’existence d’une responsabilité pour faits licites, la Commission reconnaissant l’existence de cas dans lesquels les Etats peuvent encourir une responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables de certaines activités que le droit international n’interdit pas.

La responsabilité internationale se manifeste par la réparation des dommages causés par le fait illicite, l’obligation de cessation du fait illicite, et la garantie de non-répétition du fait illicite.

Il semble dès lors nécessaire de se pencher sur l’étendue de ces droits et obligations nouveaux découlant de la responsabilité internationale.

Dans quelle mesure la responsabilité internationale est-elle possible?

La responsabilité s’appréhende à travers la réparation qui a une fonction réparatrice (I), et des obligations à caractère conservateur ou préventif (II).

I. La réparation en droit de la responsabilité internationale, une obligation à portée réparatrice mais limitée

La réparation a une portée réparatrice (A), mais limitée (B).

A. La réparation, notion importante du droit de la responsabilité internationale

Le principe de droit international selon lequel la violation d’un engagement entraîne l’obligation de réparer dans une forme adéquate est incontesté, bien que connaissant quelques difficultés par la pratique. Cette obligation de réparer est abordée à l’article 27 b) du projet d’articles de 2001 .

La CPJI dans un arrêt relatif à l’affaire Chorzów , pose que la réparation doit autant que possible effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis.

En découle une obligation de l’Etat responsable de rétablir la situation telle qu’elle existait avant la violation, ainsi qu’un principe de restitution de la situation antérieure : dans le cas où le rétablissement de la situation antérieure est impossible, les dommages et intérêts doivent compenser cette impossibilité de restitution en nature.

Le principe est celui de la restitutio in integrum , prioritaire à tout autre mode de réparation si possible, confirmé par l’article 31 §1 du projet de la CDI dans les termes « dans les cas où la restitution est matériellement impossible ou emporte une charge hors de toute proportion avec l’avantage qui en dériverait, la réparation prend alors la forme de l’indemnisation ou de la satisfaction, voire de l’indemnisation et de la satisfaction ».

Ainsi, la réparation prend la forme de la restitution (matérielle ou juridique), de l’indemnisation (« les divers responsabilités des Etats ne se distinguent pas les unes des autres par des différences essentielles. Toutes se résolvent ou peuvent se résoudre par le paiement d’une somme d’argent » ) et de la satisfaction, employés de façon subsidiaire de sorte que la réparation soit intégrale.

B. La réparation, notion limitée du droit de la responsabilité internationale

La réparation en droit de la responsabilité est encadrée par deux limites.

La première est l’existence d’un rapport de causalité entre le fait et préjudice.

Que le préjudice soit une condition sine qua none de la mise en œuvre de la responsabilité dépend de l’obligation violée, la règle n’est pas absolue, le contenu de la plupart des normes primaires est fait de telle sorte que la nécessité d’un préjudice est souvent admise comme condition d’engagement de la responsabilité.

La théorie de la causalité adéquate ne fait retenir comme cause parmi les faits qui ont concouru à la réalisation du dommage, que celui qui était particulièrement et raisonnablement propre à entraîner ce dommage.

Si le préjudice comprend tout dommage, tant matériel que moral, découlant du fait internationalement illicite, c’est bien le préjudice qui est indemnisé, et non le dommage à proprement parler. Le préjudice correspond à l’atteinte des droits subjectifs de l’Etat, impliquant ainsi d’évaluer la part de la victime.

La seconde limite à l’obligation de réparation correspond au principe de proportionnalité, qui vaut pour tout mode de réparation et est spécifiquement consacré par l’article 37 §3 du projet de la CDI à l’égard de la satisfaction , qui « ne doit pas être hors de proportion ave le préjudice et ne peut pas prendre une forme humiliante pour l’Etat responsable ». Si cette disposition semble vouloir faire obstacle à une satisfaction excessive, on peut remarquer que l’obligation de proportionnalité joue également en sens inverse, ainsi la satisfaction ne doit pas non plus être insuffisante, ce qui peut conduire à une réparation associant plusieurs formes

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