Les fonctions de la constitution

Références du devoir

Matière :   Droit Public Général                                      

Code matière : 1-4940

 N° du devoir : 1

Si devoir de langue, préciser : LV1, LV2, LV3 :

Temps passé : 6H00

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Indicatif   Cned : 20 026 985-6

Nom : Chauchet

Prénom : Olivier

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olivierchauchet@orange.fr

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Dissertation : Les fonctions de la Constitution.

« Mais quel est ce pays ou frappe la nuit la loi du plus fort ? »

Ces quelques paroles extraites d’une chanson bien connue nous rappellent à quel point nous sommes, en France, des citoyens libres. Libres de penser, libres de se déplacer, libres de pratiquer un culte, libre d’entreprendre, libre de voter et de se choisir un destin.

Pour autant cette liberté n’est pas apparue comme par enchantement et il a fallu attendre la révolution de 1789 pour qu’une première constitution voit le jour en France et dessine les prémices de notre constitution actuelle.  Le niveau actuel de mes connaissances en droit constitutionnel ne me permet pas de retracer l’histoire constitutionnelle de la France et toutes ses évolutions qui ont permis d’aboutir à notre constitution actuelle.

Je vais donc volontairement circonscrire mon devoir aux fonctions de notre Constitution actuelle, promulguée le 4 octobre 1958 consécutivement à un referendum   en date du 28 septembre 1958 ou le peuple français s’est prononcé pour son adoption à plus de 80%.

D’autre part, définir les fonctions de la Constitution représente un sujet très vaste qui nécessite de choisir un angle de réflexion et de s’y limiter. Je propose donc dans une première partie (I-A) de définir le mot « Constitution » Parlons-nous de la Constitution au sens formelle ou au sens matérielle ? Puis (I-B) quelles sont ses fonctions dans notre système politique français.

Dans une seconde partie (II-A) j’essaierai d’aborder une réflexion sur les difficultés engendrées par notre époque où nous sommes confrontés à une mutation profonde de notre système économique qui se globalise à l’échelle de la planète à une vitesse exponentielle.

Elle nécessite donc parfois de légiférer très rapidement sur des sujets de plus en plus complexes ou nous pouvons légitimement, en tant que citoyen, nous poser la question de savoir si nos institutions, telles que la Constitution les a organisées ont encore aujourd’hui la capacité et la robustesse pour le faire.

D’autre part on ne peut pas ne pas évoquer l’impact du numérique et de la digitalisation, particulièrement à travers l’angle des réseaux sociaux (II-B) qui peuvent être à l’origine de désinformations (fake-news) provoquant la défiance des citoyens face à l’ensemble des institutions, de la   vie politique et de ses acteurs, voir même par des actions organisées et construites, faire vaciller notre démocratie en influençant les électeurs au moment du vote.

1. Une constitution écrite issue de notre histoire depuis 1789

Notre Constitution actuelle, à la différence d’autres pays comme la Grande Bretagne, est un document écrit.

1. La Constitution formelle vs la Constitution matérielle, sa place dans notre système juridique

La Constitution formelle se compose du seul texte appelé Constitution et des 89 articles qui la compose. Pour autant, dès son préambule la Constitution évoque d’autres documents comme la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ainsi que la charte de l’environnement de 2004.

C’est cet ensemble de documents qui est défini comme la Constitution matérielle et c’est à travers lui que nous allons trouver toutes les règles qui nous permettent de vivre en démocratie, dans un pays ou tous les citoyens sont libres dans la mesure où ils respectent les obligations issues de la loi. L’Etat élu démocratiquement et tous les organes qui le compose sont également soumis aux mêmes droits et obligations.

Notre Constitution occupe le sommet de la hiérarchie des normes telle qu’imaginée par Hans Kelsen (juriste autrichien). Cette conception permet de hiérarchiser et d’articuler sous forme pyramidale l’ensemble des documents juridiques qui la compose (Constitution, traités internationaux, lois, ordonnances décrets arrêtés.)

C’est dans cet ensemble cohérent que la Constitution se situe comme norme suprême imposant que tout document qui intègre notre système juridique français lui soit conforme.

1.       B.  Garantir la démocratie et organiser le jeu politique
2. « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de race, d’origine ou de religion… »
5. Dès ce premier article la Constitution à travers les mots qui sont employés exprime très clairement le mode de fonctionnement de notre nation.  Une république implique un partage des pouvoirs, indivisible laïque et démocratique et sociale impliquent un pouvoir unique (indivisible) mis en place par le peuple (démocratique), pour tout le peuple et sans influence religieuse (laïque) mais dans le respect des croyances de chacun avec un accès égal au mandats électoraux tant pour les hommes que pour les femmes de notre pays. (Sociale)
6.  Ce premier article pose ainsi les bases communes et partagées sur lesquelles le jeu politique va pouvoir s’exercer. Tout acteur qui souhaite s’engager dans la vie politique de notre pays se devra donc de respecter ces premières règles fondamentales qui garantissent à tous les citoyens de vivre dans un état de droit, état ou le pouvoir se soumet aux mêmes règles de droit que tous les citoyens et répond de la responsabilité de ses actes devant son peuple.
7. En tout état de cause cet état de droit repose sur une répartition stricte des pouvoirs exécutif (Chef de l’Etat et Gouvernement) parlementaire (députés et sénateurs) et judiciaire. (Ensemble de l’appareil permettant d’assurer le fonctionnement de la justice).
8. Le fonctionnement de ces institutions, leurs rapports entre eux et les modes électifs associés sont également clairement définis dans la Constitution ainsi que le rôle du Conseil Constitutionnel.
9. Ce dernier a parmi ses nombreuses missions celles de veiller à la régularité de l’élection du Président de la République, de statuer en cas de contestation relative à l’élection des députés et des sénateurs mais aussi de veiller à la régularité des opérations de referendum. (Ex : referendum de 2005 sur la ratification du traité établissant une constitution européenne.)
10. En ce sens on peut donc considérer que les fonctions principales de notre Constitution sont d’être les piliers de notre démocratie, d’organiser la vie de l’appareil d’Etat, de préserver les libertés individuelles (Ex : liberté de pensée, liberté d’expression, liberté de culte...) des citoyens et de leur garantir une justice équitable.
11. Pour autant nous vivons depuis quelques années dans un contexte d’interconnexion sans précédent avec une mondialisation croissante et la crise sanitaire que nous traversons en est un parfait exemple compte tenu de la vitesse à laquelle elle s’est répandue à travers le monde, nous impactant chacun dans notre quotidien.
14. II. Dans ce nouveau contexte n’est-il pas intéressant de regarder le fonctionnement de nos institutions tel que prévu dans la Constitution ? 
15. A. Un monde de plus en plus complexe et interconnecté qui pourrait    mettre à mal nos institutions
16. Depuis quelques années, notre gouvernement comme le Parlement sont confrontés à une nécessité de légiférer de plus en plus vite et dans des domaines de plus en plus variées. A titre d’exemple de nouveaux modèles économiques sont apparus (Uber, RB nb) nécessitant une régulation d’activité par des moyens législatifs afin d’éviter pour l’un de la concurrence déloyale par rapport à l’activité des taxis, pour l’autre des tensions sur le marché de l’immobilier locatif dans les grandes agglomérations.
17. D’autre part, l’apparition récente des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) bouleversent également en profondeur le modèle économique dans lequel nous vivions, en effet nous voyons apparaître des géants du numérique dont le poids économique est parfois supérieur à certains états et donc en capacité d’influencer en profondeur nos modes de vie et de consommation.
18. La société civile de son côté est également en demande constante d’évolution ou de positionnement de nos institutions dans différents domaines (ex les droits civiques avec le mariage pour tous, la PMA, la GPA, la bioéthique, le droit à mourir dignement, l’IA…)
19. Nos institutions sont-elles en capacité, dans leur formes actuelles de répondre à tous ces enjeux dans des délais conformes aux attentes de la société ?
20. Alors que ces sujets demandent analyse, réflexion, débats et échanges afin de légiférer en toute connaissance de cause, la société civile souhaite, elle, des réponses rapides.
21. Comment débattre pleinement avant de légiférer sur des questions humaines, parfois philosophiques dans un temps court mais qui semble toujours trop long aux yeux de la société.

N’y a-t-il pas une dichotomie entre le travail parlementaire et les attentes de la société ?

D’autre part, ne risquons-nous pas d’être confrontés à une « légi-besité » ou l’empilement de textes législatifs donnerait un ensemble qui deviendrait de plus en plus incompréhensible pour les citoyens que nous sommes ?  

1.  
2. B. Réseaux sociaux, fake news et deep fake, un danger croissant pour notre démocratie ?
3. L’information n’a jamais circulé à une vitesse aussi rapide qu’actuellement à travers le monde entier. Les outils digitaux tels que les réseaux sociaux et la presse digitale véhiculent des informations en provenance du monde entier vers le monde entier.

Cette « infobésité », au-delà du caractère anxiogène qu’elle peut entretenir et de la charge mentale qu’elle provoque, provient parfois dont ne sais où et il s’avère parfois très difficile d’identifier qui est à l’origine d’une information.

Avec des moyens digitaux et numériques de plus en plus sophistiqués, il devient aisé de fabriquer de fausses informations, (fake news). Parfois des montages vidéo astucieusement réalisés (deep fake) laissent à penser que les propos et les images qu’ils contiennent proviennent des personnages visés, pouvant ainsi jeter le discrédit sut tel ou tel acteur de la société civile, qu’il soit politique, scientifique, religieux, ou autre…

Les réseaux sociaux, entre autres, qui deviennent pour beaucoup de citoyens un mode d’informations, regorgent de ces informations. A titre d’exemple on peut citer quelques citoyens des USA qui adhéraient à la thèse que la terre était plate, reniant ainsi tout le travail scientifique et les preuves irréfutables de l’aspect sphérique de notre planète.  

Avec de tels moyens et dans de tels conditions, il n’est pas exclu que certaines puissances étrangères ou lobbies s’autorisent à manipuler l’information afin d’orienter le choix des électeurs vers tel ou tel candidat aux scrutins nationaux.

L’objectif serait alors, par la manipulation de l’information d’influer pour faciliter la mise en place dans notre pays d’un pouvoir politique avec qui l’on pressent la possibilité d’une coopération plus fructueuse.

La Constitution tel qu’écrite par le pouvoir constituant dérivé de 1958 répond elle encore aux enjeux de notre époque ou doit elle évoluer pour garantir la vie de notre démocratie, la question reste à ce jour pleine et entière et fera peut-être l’objet de débats dans le cadre des prochaines échéances électorales.