Dissertation: les fonctions de la constitution

«  C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser : il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites [Montesquieu, De l’esprit des lois] ». Pour mettre fin à cette « expérience éternelle », les sociétés modernes ont cherché à soustraire le pouvoir politique à l’arbitraire et à l’abus.

Dans la conception lockienne et jusqu’à celle de Rawls, la Constitution était déjà désignée comme un outil efficace pour « proclamer les limites de la prérogative royale » (Locke, Second traité, § 162), marquer le recul du pouvoir absolu du monarque et, ainsi, limiter le pouvoir et garantir la liberté de l’individu. Cette limitation du pouvoir politique détenu par les gouvernants est matérialisée par la nouvelle place des Constitutions dans l’édifice normatif ; en effet, dans le cadre du constitutionnalisme moderne, la Constitution se situe au sommet de la pyramide des normes et a donc une valeur juridique supérieure à toute autre règle (Kelsen, Théorie pure de droit).

L’affirmation de la normativité et de la suprématie des Constitutions s’est faite tout d’abord de l’autre côté de l’Atlantique ; la Cour suprême des Etats-Unis a validé la normativité de la Constitution, afin d’instituer le fameux mécanisme du judicial review (Suprême Court, Marbury c/ Madison, 1er février 1803, arrêt 5 U.S. 137). En France, le Conseil Constitutionnel s’est montré beaucoup plus hésitant ; ce n’est qu’en 1985 qu’il a affirmé que « la loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution » (CC, Loi sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie, 23 août 1985, décision n° 85-197 DC).

Dans le même ordre d’idées, la norme suprême est dotée de plusieurs fonctions ; l’octroi d’un statut juridique à un Etat (fonction externe), ou le façonnement de l’identité politique d’un Etat (fonction interne) en constituent les deux principales fonctions d’ordre politique. A cela s’ajoute une fonction primordiale d’ordre social ; la Constitution doit faire en sorte que les multiples opinions et intérêts qui coexistent au sein de la société puissent s’exprimer à travers les procédures constitutionnelles pour déboucher sur des décisions qui engagent la collectivité entière. On s’aperçoit rapidement que ces fonctions relèguent au second plan la question de la nature du gouvernement mis en place.

Cette question est loin d’être dépourvue d’actualité aujourd’hui ; la crise de la démocratie représentative et les défis économiques et politiques majeurs soulevés par la gouvernance mondiale nous invitent à nous demander si les Constitutions parviennent toujours à déterminer le système de gouvernement effectivement pratiqué dans un Etat. En effet, si le constitutionnalisme moderne tend à imposer efficacement des bornes au pouvoir, des doutes subsistent quant à l’efficacité de cette technique de limitation du pouvoir. Dans ce cadre, il convient d’étudier en profondeur la question de savoir si cette « barrière de papier » est finalement suffisante en soi pour assurer de façon viable un gouvernement démocratique.

A notre sens, la technique constitutionnelle constitue incontestablement un moyen efficace pour encadrer et, ainsi, limiter le pouvoir (I). Mais il n’en demeure pas moins que cette technique constitutionnelle n’est pas suffisante pour déterminer la forme de gouvernement (II).

UNE TECHNIQUE EFFICACE DE LIMITATION DU POUVOIR

Selon les conceptions qui ont prévalu pendant la Révolution française, le pouvoir absolu étant par sa nature considéré comme arbitraire, on doit chercher à limiter le pouvoir par le droit. Ainsi, le constitutionnalisme parvient à assurer un gouvernement

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