Le régime des salariés.

Chapitre 2

Le régime des salariés

Réponses aux questions sur les documents

I. Le recrutement

A. L’égalité de traitement

Document 1. Offre d’emploi, p. 14
Document 2. L’offre d’emploi à la lumière du droit positif français et européen, p. 14

• L’offre d’emploi vous semble-t-elle conforme au droit positif ?

Les droits positifs français et européen visent conjointement l’égalité des chances des personnes handicapées et l’égalité de traitement entre femmes et hommes. Cette offre d’emploi semble conforme au droit positif car elle est ouverte aux hommes comme aux femmes. On peut s’interroger sur l’obligation d’avoir le permis de conduire, ce qui exclut sans doute les personnes handicapées. Il conviendrait de vérifier que la possibilité de livrer ou d’aller chercher des documents est absolument incontournable.

B. Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l’embauche

Document 3. La légalité d’une procédure de recrutement, p. 14
Document 4. Questions posées par un recruteur à un candidat à l’embauche, p. 15

1. Précisez les libertés individuelles des salariés que la loi protège.

La loi protège le salarié dans quatre domaines : la sexualité et la situation matrimoniale, les activités syndicalistes ou mutualistes, les opinions politiques, les convictions religieuses.

2. Appréciez la légalité des questions posées par le recruteur à un candidat à l’embauche. Indiquez, dans chacun de ces cas, s’il s’agit d’une question interdite ou non.

1) Question possible. 2) Question interdite. 3) Question possible. 4) Question interdite. 5) Question interdite. 6) Question peut-être gênante mais pas interdite car conforme à l’article 122-6 du Code du travail. 7) Question interdite.

Document 5. Le droit à la non-discrimination, p. 15

1. Quels sont les faits ? Quel est le problème de droit ?

– Les faits : un salarié dont le prénom est Mohamed doit utiliser, à la demande de son employeur, le prénom Laurent dans le cadre de son travail.

– Le problème de droit : un employeur peut-il imposer un changement de prénom à un salarié ?

2. Quels enseignements peut-on tirer de cet arrêt ?

La Cour de cassation casse l’arrêt qui n’avait pas retenu cette obligation imposée par l’employeur comme un élément de nature discriminatoire. Elle retient donc le caractère discriminatoire de cette pratique qui ne se justifie pas en outre par le fait que plusieurs salariés soient concernés par la même pratique.

II. Le contrat de travail

A. Les conditions du contrat de travail

Document 6. L’élément essentiel du contrat de travail, p. 15

1. Rappelez les conditions de validité de tout contrat, y compris le contrat de travail. Quelles sont les parties à ce contrat ? Que doit faire chacune d’elles envers l’autre ?

Les conditions de validité de tout contrat, y compris le contrat de travail, sont : la capacité des parties, le consentement non vicié, un objet et une cause licites.

Les parties à ce contrat sont, d’une part, M. X…, arbitre fédéral, et, d’autre part, la Fédération française de football.

M. X… doit assurer le contrôle des matchs dont il a la responsabilité. S’il agit sous la direction d’un employeur, celui-ci doit le rémunérer.

2. Quel est l’élément essentiel caractérisant le contrat de travail ? Existe-t-il ici ?

L’élément essentiel du contrat de travail est le lien de subordination qui existe entre le salarié et l’employeur, c’est-à-dire l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Dans le cas présent, la Cour de cassation relève que M. X… exerçait son métier en toute indépendance, ne respectant que les règles des matchs et que la Fédération ne pouvait être considérée comme son employeur, en l’absence de tout lien de subordination.

Rappel : le contrat de travail réunit trois éléments, à savoir le travail d’un salarié, en contrepartie d’une rémunération versée par l’employeur, le premier travaillant dans un lien de subordination par rapport au second.

Document 7. Identifier le contrat de travail, p. 16

• Comment distingue-t-on contrat de travail et contrat d’entreprise ?

C’est l’existence ou non du lien de subordination qui permet de distinguer le contrat de travail et le contrat d’entreprise :

– dans le contrat de travail, le salarié doit accomplir son travail dans un lien de subordination envers son employeur ;

– dans le contrat d’entreprise, l’entrepreneur travaille pour un maître d’ouvrage, mais en toute indépendance.

B. Les différentes formes de contrats de travail

Document 8. Un engagement professionnel sans limite de durée : le contrat à durée indéterminée (CDI), p. 16

• Relevez les mentions importantes de ce contrat et précisez ce que cela implique pour Mlle Lebon.

Ce contrat de travail fait apparaître deux parties qui s’engagent, l’un à fournir un travail, l’autre à rémunérer ce travail. La salariée s’engage à respecter les règles et instructions en vigueur dans l’entreprise, ce qui établit le lien de subordination. Une autre mention importante réside dans l’engagement pour une durée indéterminée, ce qui permet de qualifier ce contrat en CDI.

Document 9. Un engagement professionnel limité dans le temps : le contrat à durée déterminée (CDD), p. 16

1. Pourquoi un tel contrat doit-il être obligatoirement écrit ?

Un tel contrat doit être obligatoirement écrit dans l’intérêt des deux parties car il contient des clauses très précises et il est encadré par la loi de façon stricte compte tenu de sa durée déterminée.

2. Comment la Cour de cassation sanctionne-t-elle le non-respect de la réglementation du CDD ?

La Cour de cassation décide de requalifier le CDD en CDI car les motifs de recours au CDD sont strictement énumérés par le Code du travail.

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