Le processus de constitutionnalisation du droit privé

DISSERTATION : “LE PROCESSUS DE CONSTITUTIONNALISATION DU DROIT PRIVÉ"

Dès le début des années 1980, le doyen Favoreu avait constaté que : « Le “constitutionnel” est en train de “colorer” progressivement l’ensemble des branches du droit ».

Cette “coloration” des branches du droit est, de nos jours, un phénomène fort visible : en effet, on en arrive à voir la constitutionnalisation du droit social, du droit fiscal, du droit du travail ou bien du droit de l’environnement.

Pour comprendre ce qui se produit dans notre société, il faut définir la notion de constitutionnalisation.

La constitutionnalisation du droit est le processus qui, par le moyen du principe de constitutionnalité, concourt à assurer l’unité du droit ou de l’ordre juridique en donnant un socle commun à l’ensemble des branches du droit.

Ainsi, la Constitution de 1958, mais également d’autres textes, ont valeur constitutionnelle : le Préambule de Constitution de 1948, la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, la Charte de l'environnement, mais également des règles qui sont non-écrites, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République comme la loi Veil. Tout cela se nomme le “bloc de constitutionnalité”.

Les régimes antérieurs à la Vème République n’avait pas d’autorité qui contrôlait la conformité de la loi sur la Constitution, ce qui entraîna leur perte.

Cette autorité est le Conseil constitutionnel : il vérifie la conformité de la loi sur la constitution et a développé en le bloc de constitutionnalité.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel étudie rigoureusement la branche du droit appelé “droit constitutionnel”.

Mais cette évidence est remise en cause par l’évolution du droit. Et en ce même temps, la Constitution s’est vue en mesure de “colorer l’ensemble des branches du droit”, notamment le droit privé.

Le droit privé est l’ensemble des règles juridiques relatives aux relations entre les personnes physiques ou entre les personnes morales privées.

Ce processus est aussi connu sous le nom de “constitutionnalisation du droit privé”.

Le processus de constitutionnalisation du droit privé s’apparente-il à une forme d’impérialisme du droit constitutionnel?

Ce phénomène pouvant être de bonne nature est une création du Conseil constitutionnel (I), mais toutefois ce processus provoque une bivalence (II).

I – Le Conseil constitutionnel, responsable du processus de constitutionnalisation du droit privé

Le Conseil constitutionnel, étant l’institution qui conduit le processus de constitutionnalisation du droit privé, fait fleurir un certain nombre d’avantages (A). Il peut être saisi plus facilement par la QPC, Question Prioritaire de Constitutionnalité, qui bénéficie à la constitutionnalisation (B).

Les avantages d’avoir certains principes à valeur constitutionnelle

La constitutionnalisation implique que l’influence de la Constitution s’étend sur de nombreuses branches du droit et leurs lois applicables.

Par exemple, par la décision n°94-352 DC du 18 janv. 1995, qui transforme la loi concernant le droit au respect de sa vie privée en principe constitutionnel.

La jurisprudence que nous fournit le Conseil constitutionnel est une source importante de dispositions constitutionnelles sur les différentes branches du droit.

Ce processus de constitutionnalisation a, par conséquent, suscité une abondance d’avantages. Ce processus permet d’instaurer la sécurité juridique dans la société, mais également permet de renforcer l’autorité des lois fondamentales.

Les lois obtenant la valeur constitutionnelle sont ainsi largement plus visibles pour les justiciables.

Depuis 2009, un nouveau moyen est donné aux justiciables leur permettant de remettre en cause des lois qui ne seraient pas conformes sur la constitution, et donc d’élargir, parfois, la sphère constitutionnelle.

La Question Prioritaire de Constitutionnalité

La QPC permet à tous les justiciables de contester la conformité d’une loi sur la Constitution à l’occasion d’un procès administratif ou judiciaire, si un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

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