Devoir De Droit: le processus de négociation

DROIT

Le processus de négociation

• Documents 2 et 3 page 111 :

4. Distinction entre pourparlers et offre de contracter :

- Pourparlers : Ne constituent pas l’expression d’un véritable consentement. Ils expriment l’intention d’entamer des négociations, par écrit dans un document appelé « lettre d’intention ». Ils sont placés sous le signe de la liberté. Ils ne produisent aucune obligation.

- Offre de contracter : Engagement d’une personne à conclure un certain contrat et de s’y soumettre.

5. Règles de conduite des pourparlers :

Les négociateurs conduisent leurs discussions au mieux de leurs intérêts. Ils devront s’assurer de l’opportunité de l’opération projetée. Les pourparlers doivent êtres menés de façon loyale, il convient donc de s’abstenir de formuler des propositions inacceptables et de respecter la confidentialité des informations échangées.

6. Rupture des pourparlers :

La rupture des pourparlers peut être fautive dans le cas de non respect des règles de conduite et son auteur sera tenu à la réparer.

7. Avant-contrat :

Un avant-contrat est un contrat préparatoire à la conclusion d’un autre contrat. C’est un contrat autonome par rapport au contrat principal que les parties ont en vue. Il prépare la conclusion du contrat définitif.

8. Deux catégories principales d’avant-contrat :

- Les pactes de préférence : Promesse faite par une personne à une autre de lui proposer la conclusion d’un contrat au cas où elle se déciderait à le conclure. Le bénéficiaire n’est nullement obligé d’accepter l’offre et d’en discuter le contenu.

- Les promesses de contrat : Une personne s’engage à conclure un contrat ultérieurement, tel que les promesses de vente immobilières, qui engagent l’une ou l’autre des parties dans l’attente d’un élément nécessaire à la réalisation de la vente (obtention du prêt).

• Droit en pratique page 111 :

1. Comment peut-on qualifier la promesse de Réjane faite à Aude ? S’agit-il d’un contrat ? Justifiez.

La promesse de Réjane faite à Aude n’est pas un contrat, il s’agit de pourparlers, car il n’y aucune obligation de la part de Réjane à exécuter un contrat quel qu’il soit. Elle veut simplement signifier un souhait à Aude.

2. Aude hésite encore : Elle préférerait s’installer dans le Midi. Est-elle engagée par la promesse de Réjane. Justifiez la réponse.

Aude n’est nullement engagée vis-à-vis de Réjane, puisqu’il n’y a aucun engagement d’exclusivité. Qu’il s’agit, cependant, pour Aude d’une opportunité, mais Réjane peut reprendre sa liberté à tout moment, en menant éventuellement des discussions avec un tiers pour le même projet.

3. Qualifiez l’accord passé entre Réjane et la banque Louis.

L’accord passé entre Réjane et la banque Louis est un contrat, car il engage les

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