Dissertation processus constitutionnalisation

Dissertation : Le processus de constitutionnalisation du droit privé

« Le “constitutionnel” est en train de “colorer” progressivement l’ensemble des branches du droit » 1980, Le doyen Favoreu.

La Constitution est supérieure à la loi. Elle organise les pouvoirs politiques en France. Mais la Constitution en réalité, ce n'est pas que ça. Les règles à valeur constitutionnelles sont supérieures à la loi. Ce n'est pas que la Constitution qui est supérieure à la loi, mais il y a aussi d'autres textes qui ont une valeur constitutionnelle. Sont également à valeur constitutionnelle, le Préambule de la Constitution de 1958 et 1948, la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, la Charte de l'environnement, mais également des règles qui sont non-écrites, ce sont les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République comme la liberté d'association. Tout cela forme le bloc de constitutionnalité. La faiblesse des régimes antérieurs à la Ve République, c'est qu'il n'y avait pas d'organes d'institutions, de juridictions, qui permettaient de garantir que le législateur respecte la Constitution. Si le législateur violait la Constitution sous la IIIe République, d'un point de vue juridique, personne ne pouvait dire qu'une loi est inconstitutionnelle. Cet organe est aujourd'hui le Conseil constitutionnel. Il est chargé d'examiner la conformité à la constitution des lois. C'est le Conseil constitutionnel qui a développé en pratique le bloc de constitutionnalité. La constitution actuelle de la France date d’octobre 1958. Elle fait l’objet d’une étude approfondie dans une branche particulière du droit appelée droit constitutionnel. Si la place de la constitution parmi les différentes sources du droit semble devoir être la première, l’évolution récente du droit a remis en cause cette évidence. Pourtant, dans le même temps, la Constitution a vu son rôle s’accroître considérablement en droit privé : c’est le phénomène dit de constitutionnalisation du droit privé. Depuis plusieurs années, on constate que la Constitution prend de plus en plus de place dans tous les aspects du droit français et pas seulement en droit constitutionnel, notamment dans des questions de droit privé. Ce processus s’appelle la constitutionnalisation du droit privé (ou fondamentalisation du droit privé), c’est-à-dire que la Constitution intervient dans des questions de droit privé, que le droit privé revient aux principes des droits fondamentaux. Les droits fondamentaux sont un ensemble de droits et libertés ayant un caractère essentiel pour l’individu, ils comprennent en partie les droits de l’homme au sens large. Les droits fondamentaux prennent de l’importance dans les domaines du droit, ses sources sont la constitution, la DDHC, CEDH, ... Qu’en est-il alors du processus de constitutionnalisation et de ses effets ?

Ce phénomène pouvant être positif est né par le Conseil Constitutionnel (I), toutefois, il a pu faire jaillir une ambiguïté (II)

I – La fondamentalisation du droit privé ayant comme principal acteur le Conseil Constitutionnel

L’acteur principal du processus de constitutionnalisation étant le Conseil Constitutionnel, celui-ci fait émerger un certain nombre d’avantages (A). Sa saisine est par ailleurs élargie avec la QPC qui fait naître la constitutionnalisation (B).

A – Les avantages d’une attraction de certains principes dans la sphère constitutionnelle

La constitutionnalisation signifie dans un sens que la Constitution exerce une influence sur les principes et les règles applicables à une branche du droit. Par exemple, le droit de mener une vie familiale normale est devenu un principe constitutionnel. La jurisprudence du Conseil Constitutionnelle a largement contribué à faire émerger des dispositions constitutionnelles sur différentes branches du droit.

Le processus de constitutionnalisation a de multiples mérites, dans un premier temps, le droit se modernise et se simplifie, cela permet une crédibilité renforcée et une sécurité juridique à l’avantage du justiciable. Ce processus constitue également un élément positif profitant aux différentes branches du droit, celles-ci se voient accordée une cohérence plus visible puisque structurées autour de grands principes communs. Le droit Français distingue classiquement le droit public et le droit privé, ce mécanisme permet alors par ailleurs une unification.

B – Le processus de la Question Prioritaire de Constitutionnalité

Cette constitutionnalisation du droit

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