Le droit de la concurrence

Droit

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B/ Ses limites

Le droit de la concurrence interdit certaines choses : ( ex : l'entente de la téléphonie mobile )

Les salariés peuvent avoir leurs libertés limitées par certaines clauses ( ex : Doc 6-7 , la clause de non-concurrence et d'exclusivité )

La clause de non-concurrence limite la liberté des salariés de la manière suivante :

- Le salarié s 'engage en cas de séparation avec son employeur à ne pas travailler ni à son compte ni pour le compte d'un concurrent, dans une zone géographique définie et dans u temps limité avec une contre-partie financière.

Conditions de validité de la clause de non-concurrence :

-Justifié par l'intérêt de l'entreprise

-Définir la zone géographique de l'application de la clause sans abus

-Définir la durée de la clause

-Une contre-partie monétaire significative

-Respect de la convention collective à noter que l'employeur peut exonérer les salariés de cette clause

-Si le salarié ne respecte pas la clause, l'employeur peut saisir la justice et demander réparation des préjudices subis

-Remboursement de contre-partie monétaire

La clause d’exclusivité : le salarié doit travailler exclusivement pour son employeur actuel , il ne peut travailler ni pour son compte, ni pour celui d’un concurrent pendant la durée du contrat de travail.

Dans le cadre de non-respect de la clause par le salarié, l'employeur peut le licencier pour faute.

Certains métiers sont incompatibles avec l’activité commerciale. (Juges, avocats, experts comptables)

II/Les différent accès à l'activité économique

A. L’accès au régime salarié

Besoin → Annonce → Recrutement → Succès → Embauche → Contrat de travail

Le cadre juridique de l’annonce de recrutement

Pour l'annonce :

-Écrit en français

-Ne comporte pas de mention discriminatoire

-Ne pas comporter de demande d'information concernant la vie privée

Le cadre juridique de recrutement :

-La procédure de recrutement doit être clairement signifiée à l'avance

-La procédure de recrutement doit être en phase avec le poste proposé

-Aucune information de vie privée ne doit être demandée

-A la fin de la procédure de recrutement, tous les candidats doivent être informés des résultats

-Si succès, embauche et contrat de travail

Les obligations des candidats :

-Être de bonne foie

-Fournir des documents originaux non falsifiés

-Se soumettre à la technique de recrutement

En cas de non-respect de ces obligations l’employeur peut saisir la justice.

B. L’accès au régime fonctionnaire

Les conditions générales :

-Être français ou ressortissant européen

-Avoir un casier judiciaire vierge

-Remplir les conditions de concours

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