Le droit au travail

CHAPITRE 1 : LE DROIT AU TRAVAIL

Le droit d’accéder à une activité professionnelle a pour origine deux principes fondamentaux : la liberté d’entreprendre et le droit au travail.

La loi Le Chapelier et le décret d’Allarde de 1791 ont supprimé les corporations (associations regroupant des personnes exerçant la même profession) et proclamé la liberté du commerce et de l’industrie (« il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou  d’exercer telle profession art ou  métier qu’elle trouvera bon»).

La Constitution de 1958 réaffirme le droit d’obtenir un emploi  et instaure le devoir de travailler.

1. L’ACCES AU TRAVAIL

Le travail est une notion économique qui doit avoir un support juridique.

1. LE CONTRAT DE TRAVAIL

Définition : convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne en contrepartie d’une rémunération et en se plaçant sous sa subordination.

Le contrat de travail concrétise la relation de travail entre l’employeur et le salarié. Trois éléments sont nécessaires à son existence :

• une activité exercée par le salarié
• une rémunération versée par l’employeur
• un lien de subordination entre les deux parties caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

1. LE CONTRAT D’ENTREPRISE

Définition : convention par laquelle un entrepreneur s’engage vis-à-vis d’un client à réaliser un ouvrage ou  à fournir un service en contrepartie du versement d’un prix.

Il n’y a pas de lien de subordination entre les deux parties, le travailleur est autonome, mais le client peut imposer un cahier des charges et un ordre professionnel peut élaborer un Code de déontologie.

1. LES PRINCIPES COMMUNAUTAIRES

Le marché unique instauré en 1986 au sein de la Communauté Économique Européenne devenue Union Européenne en 1992, prévoit la libre circulation des personnes dans l’Union qui permet à  tout citoyen européen de voyager librement et de s’établir où il  le désire dans les États membres de l’Union européenne ; aucune formalité particulière n’est requise pour entrer dans un pays de l’union.

Cette liberté de circulation appliquée aux travailleurs a plusieurs composantes :

• la liberté de travailler dans n’importe quel État membre en qualité de salarié
• la liberté de s’établir dans tout État en y  créant une entreprise afin d’y exercer une activité non salariée commerciale, artisanale, industrielle ou  libérale
• la liberté de fournir des prestations de services dans un autre État que celui dans lequel le professionnel est établi.

1. LES DIFFERENTS REGIMES JURIDIQUES DU TRAVAIL

La distinction entre travail subordonné et travail indépendant résulte des conditions dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.

1. LE TRAVAIL SUBORDONNE : LE SALARIE ET LE FONCTIONNAIRE

Les travailleurs subordonnés exécutent leur travail dans les locaux de l’entreprise ou de l’administration concernée.

Ils doivent se conformer aux directives de l’employeur, se soumettre à son contrôle, respecter les horaires imposés et le matériel fourni.

La rémunération perçue est souvent proportionnelle au temps de travail en tout ou  en partie.

1. LE REGIME JURIDIQUE DU SALARIE

1. LE RECRUTEMENT

Définition : ensemble des opérations destinées à embaucher une personne dans le but de pourvoir un poste et de déterminer les modalités de la future relation de travail.

L’employeur est libre d’embaucher la personne de son choix.

Pour cela, il peut publier une offre d’emploi rédigée en français et correspondant à un poste réellement disponible, sans mentionner d’informations fausses ou  de nature à induire en erreur les candidats.

Le recruteur ne doit pas commettre de discrimination fondée sur des critères illicites tels que l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation de famille, la grossesse, les caractéristiques génétiques, l’appartenance ou  la non-appartenance à une ethnie ou  à une race, les opinions politiques, les activités syndicales, les convictions religieuses, l’apparence physique, le nom de famille, l’ état de santé ou  le handicap.

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