Le cours de droit de la famille L1

DROIT DE LA FAMILLE

INTRO

Le droit de la famille est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les membres d’un groupe familial. Le mot famille n’est pas définit dans le CC mais il apparait plusieurs fois ; ex : art 213 dispose « les époux assurent la direction morale &matérielle de la famille » + art 215 assure la protection du logement de famille + art 217 prévoit que un époux peut passer seul un acte sans le consentement de l’autre si le refus de cet époux n’est pas justifié dans l’intérêt de la famille.

La famille est un groupe formé par des personnes reliées entre elles, par des liens d’une double nature ; des liens fondés sur la parenté biologique + fondés sur l’alliance, sur une forme d’union matrimoniale. Elle est donc fondée à la fois sur le couple et sur l’enfant, sur le mariage & sur la filiation. Le droit de la famille s’intéresse donc aux rapports & aux règles que tissent les membres entre eux d’une même famille.

 On distingue 2 types de rapports :

• Patrimoniaux : rapports exprimables en argent (ex : vente)
• Extra patrimoniaux : rapports a priori non exprimables en argent, plutôt personnels. (ex : l’acquisition de la nationalité française)

Le droit de la famille est donc mixte. Il s’intéresse aux règles d’établissement et de dissolution du couple. Influencé par conceptions morales, religieuses & culturelles. (Ex : divorce interdit, polygamie autorisé dans des pays musulmans…). Sensible à l’évolution des mœurs (ex : mariage gay puni puis consacré par la loi). Extrêmement bouleversé par le progrès des techniques bio médicales (ex : découverte de l’ADN, procréation médicalement assistée…). Tous ces facteurs ont contribués à une évolution du droit de la famille où l’on est passé en 200 ans d’une famille légitime (seul le mariage est reconnu comme famille), patriarcale (chef de famille = père & mari) et en principe indissoluble à une famille au contraire plurale (concubinage=union libre + pacs), égalitaire et relativement instable.  

La structure de base de la famille reste la même : le couple & l’enfant où vont se créer des solidarités familiales.

Partie I : Le couple

Un couple est un lien entre 2 personnes de nature affective et/ou sexuelle. En revanche, toutes les relations affectives ou sexuelles ne sont pas des couples. Un couple créer une communauté de vie ; des intérêts, des lieux & du temps commun. Les modèles alternatifs empruntent beaucoup au mariage.

I/ L’alliance dans le mariage

Le mariage a longtemps mélangé le religieux & le juridique : mélange du rituel & des effets concrets du droit. Le rituel & effets ont évolués au cours de l’histoire. Très vite est apparu au cœur du rituel du mariage, l’importance du consentement des époux. Puis le droit canonique imposera son modèle de mariage autour de deux éléments : la consommation du mariage, pour le rendre efficace + son caractère indissoluble.

La Révolution française reprend la question du consentement libre. En revanche, le droit révolutionnaire consacre aussi le divorce libre, contrairement au droit canonique. La loi du 17 mai 2013 emploi le terme de « cérémonie républicaine » pour la célébration en mairie du mariage.

Le mariage obéit donc toujours à un rituel & à des conditions pour qu’il soit formé. Une fois formé, le mariage produit des effets, entraine des obligations & devoirs réciproques entre les époux. Le mariage prend fin soit volontairement (divorce), soit involontairement (mort).

Chapitre 1 : La formation du mariage

Le mariage en droit français obéit à un certains nombres de conditions pour pouvoir être formé. A défaut de les respecter, le mariage s’expose à être remis en cause.

• Section 1 : Les conditions de formation du mariage

Accord de volonté des époux & peut être dissout par cette même volonté : c’est donc un contrat particulier. Il relève de la catégorie de contrat solennel. Deux types de conditions président à la formation du mariage : qui tiennent des époux & à la célébration du mariage  

• Sous section 1 : Les conditions de forme

Trois types de conditions :

• Le consentement des époux : apparait très tôt mais surtout avec le droit canon, désormais la liberté patrimoniale, de se marier, a été consacrée comme liberté fondamentale par des textes supra législatifs. L’art 12 de la CEDH + art 8 DDHC.
• Des conditions physiologiques
•  Chaque culture produit ses propres conditions morales & anthropologiques 

I/ Les conditions de consentement des époux

A/Le consentement libre

La liberté patrimoniale rassemble la possibilité de ne pas se marier et la possibilité de choisir son conjoint librement. S’agissant des prohibitions légales, le mariage n’est pas autorisé avec n’importe quelle personne (ex : certains membres de sa famille, des personnes trop jeunes…) Il existe la possibilité d’introduire dans des contrats des clauses qui limitent la liberté patrimoniale ; c’est les clauses de célibat (consent à rester célibataire) ou de viduité (rester veuf/veuve). A l’époque, les clauses de célibat existaient dans les contrats de travail quand il n’était pas souhaitable qu’un salarié se marie pendant sa période de travail ; ex : hôtesse de l’air, incompatible avec la maternité. Ces clauses ont été contestées et la jurisprudence a du les examiner ; elle recherche les mobiles de ces clauses. Elle considère qu’elles sont illicites sauf pour des raisons impérieuses évidentes. La jurisprudence a pu approuver le licenciement d’une institutrice dans un établissement catholique d’enseignement qui s’était remarié après un divorce. La Cour de cassation a approuvé la raison impérieuse évidente. Autre difficulté de cette liberté patrimoniale : la question des fiançailles ; promesse réciproque des fiancés de se prendre plus tard pour époux. La question est : est-ce qu’ils sont libres de renoncer ensuite au mariage ? La cour de cassation a considéré au nom de la liberté patrimoniale que les fiançailles n’avait pas la nature de promesse de contrat et que les fiancés étaient jusqu’au dernier moment libres de se révoquer. (Cass. chambre civile mai 1938). Mais produit deux sortes d’effets : perso & les cadeaux faits en vu du mariage.

...